La loi d’orientation agricole a finalement été publiée le 24 mars. Elle aura concentré les malheurs. Résultat du mouvement agricole du printemps 2024, elle aura été reportée par l’effet de la dissolution puis de la censure du gouvernement Barnier avant de connaître les effets d’un contrôle particulièrement strict du Conseil constitutionnel.
Que contient-elle aujourd’hui ?
Elle affirme le caractère d’intérêt général majeur de la protection, de la valorisation et du développement de l’agriculture autant qu’elle garantit la souveraineté alimentaire de la Nation. C’est la notion d’intérêt fondamental pour la Nation.
Cette question n’a pas simplement un caractère théorique, l’annulation des arrêtés préfectoraux pour l’autoroute Castres-Toulouse sur cette question de l’intérêt public montre bien l’importance des précautions à prendre.
Par contre le Conseil constitutionnel a censuré un principe dit de non-régression de la souveraineté alimentaire qui se voulait le symétrique de la non-régression environnementale.
La loi fixe un objectif de diminution de l’usage des pesticides en faveur de solutions économiquement viables et techniquement efficaces.
À défaut de telles solutions, l’État devra s’abstenir d’interdire les usages de produits qui seraient autorisés dans les autres pays de l’Union européenne. C’est tout le sujet de la concurrence dite déloyale qui fait gronder nos campagnes.
Le texte comprend un important volet sur la formation.
Il fixe un objectif général d’au moins 400 000 exploitations en 2035 et 500 000 agriculteurs. Je le souhaite pour notre pays à minima mais reste sceptique devant des dispositions sans effet normatif !
Des mesures tendent à faciliter les transmissions et les installations à l’exemple d’un guichet unique d’accueil d’orientation et d’accompagnement, France service agriculture.
D’autres mesures portent sur les règles applicables aux haies avec en particulier une déclaration unique. La loi comprend de nombreuses dispositions spécifiques et utiles à l’exemple de l’accélération des contentieux portant sur des projets de retenue d’eau ou d’installations d’élevage ou la plus grande faculté d’intervention des départements en matière de gestion de l’approvisionnement en eau.
Par contre la question brûlante de l’accès au foncier n’est pas traitée. La question des prix avec un Egalim 3, comme celle des normes sont toujours en discussion.
Sur ce que je ressens dans mes multiples échanges avec les agriculteurs, c’est le besoin de simplicité et de visibilité de long terme, finalement de confiance.
L’évolution des prix pour les éleveurs nous permet de regarder de nouveau l’avenir et les projets d’investissement sont nombreux en faisant attention aux charges et à une « surmécanisation ». La situation pour les céréaliers et viticulteurs est plus délicate à l’instant présent.