La situation de Mayotte, département français est tout à fait exceptionnelle.
Au-delà du drame de la tempête récente, Mayotte est confrontée à une immigration massive en provenance principalement des Comores mais aussi de l’Afrique des Grands Lacs.
Plus de la moitié de la population est aujourd’hui étrangère et au moins 1/3 en situation irrégulière.
Pour mesurer les enjeux en matière de nationalité, il convient de faire la différence entre l’octroi de la nationalité française par attribution et par acquisition.
L’attribution de la nationalité se fait par filiation dès lors qu’au moins un des parents de l’enfant est français ou en raison de la naissance en France, lorsque l’enfant est né en France et que l’un de ses parents au moins y est lui-même né.
C’est la situation dite du double droit du sol, et contrairement à ce qui est quelquefois indiqué, il ne suffit pas de naître en France pour que la nationalité soit acquise.
La deuxième modalité d’obtention de la nationalité française est l’acquisition lorsque l’étranger demande sa naturalisation ou obtient la nationalité française par mariage.
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française, à sa majorité, si à cette date, il a en France sa résidence, et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans.
En 2018, une condition supplémentaire a été instaurée pour Mayotte relative à la régularité du séjour de l’un des deux parents au moins au moment de la naissance de l’enfant sur le sol français.
L’un des parents doit résider en France de manière régulière et ce de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Nous avions souhaité prolonger ce délai de trois mois à un an dans le cadre de le loi immigration, mais ceci avait été considéré comme un cavalier législatif.
Que changent les dispositions adoptées maintenant ?
D’une part la condition relative au séjour régulier des parents de l’enfant s’applique aux deux parents et non plus à un seul d’entre eux et la durée minimale de résidence régulière exigée au moment de la naissance de l’enfant passera de trois mois à un an.
Il est également prévu que le titre de séjour doit être accompagné d’un passeport biométrique en raison des fausses reconnaissance qui s’étaient multipliées.
Ces modalités particulières de séjour régulier des deux parents de l’enfant au moins un an avant la naissance répondent à la situation spécifique de Mayotte (mais aussi à mon sens pour la Guyane et St Martin). Reste bien sûr la question de la différence de niveau de vie extravagante entre Mayotte et les Comores, mais au moins l’argumentation de venir à Mayotte au moment de l’accouchement pour l’acquisition de la nationalité française qui n’a jamais vraiment existée aura été complètement supprimée.
Je suis assez confiant quant à l’appréciation du Conseil constitutionnel sur ce texte.