Je n’ai pas l’habitude d’évoquer le travail que je peux faire sur des sujets juridiques et en particulier pénaux même s’ils relèvent de l’intérêt général.
Une décision du Conseil Constitutionnel du 28 septembre 2023 dans l’affaire Fillon a entraîné la suppression du système dit de purge des nullités par les juges d’instruction.
L’idée est très simple : tous les sujets de fond ou de procédure, notamment de nullité doivent être traités pendant la procédure d’instruction.
Par une décision du 28 septembre 2023 rendue dans l’affaire Fillon, le Conseil Constitutionnel a annulé ces dispositions au motif qu’un élément non connu pendant l’instruction devait pouvoir faire l’objet d’une action en nullité.
J’avais déposé une proposition de loi pour maintenir le dispositif de purge des nullités en limitant la réouverture des contestations uniquement aux faits qui étaient ignorés pendant l’instruction et ce en l’absence de toute négligence ou de toute manœuvre.
Cette proposition de loi co-signée avec François-Noël Buffet a été reprise par le gouvernement, de telle manière que le texte est maintenant définitif.
C’est un sujet beaucoup plus pratique que technique, même s’il l’est aussi.
Cela évitera que les procès pénaux les plus complexes et en particulier les dossiers de narcotrafics fassent l’objet de renvoi systématique au moment de l’audience en permettant aux avocats pénalistes de soulever de nouvelles nullités à cette date.
L’intérêt général, c’est aussi la somme du traitement d’une foultitude de petits sujets en apparence techniques …