Dans le cadre de la loi de programmation pour la justice, avait été prévue une simplification du Code de procédure pénale. 

Les choses avancent. 

Un comité dit scientifique réunissant magistrats, policiers, gendarmes et praticiens examinent les propositions de la Chancellerie. 

Je suis membre du comité de suivi parlementaire en  charge de vérifier cette réécriture du Code de procédure pénale. 

En réalité, deux processus se déroulent en parallèle. 

Le premier consiste en une réécriture à droit constant du Code de procédure pénale. En d’autres termes, il s’agit d’une présentation plus claire, éliminant les renvois, avec un caractère pédagogique. 

Les choses sont organisées sur la base d’un plan en quatre parties : 

• 1. Les parties du Code
• 2. Les livres de chaque partie
• 3. Les titres de chaque livre
• 4. Les chapitres de chacun des titres

Le nouveau plan envisagé me semble à la fois plus clair, plus lisible et un bon travail a été réalisé, même si la réécriture va se poursuivre ensuite article par article. 

J’aime bien l’idée suivant laquelle à chaque article doit correspondre une seule idée et non deux : il pourrait être salutaire d’y penser lorsque nous sommes amenés à nous exprimer dans le champ politique ! 

Le second volet qui est mené en parallèle consiste sujet par sujet à noter les éléments de réécriture qui pourraient être utiles mais qui ne sont pas à droit constant. 

Finalement, au bout de ce travail, nous devrions avoir une ordonnance dans un délai de 2 ans soit en l’espèce par rapport au texte initial une date limite en novembre 2025 qui fera l’objet d’une ratification parlementaire. Nous devrions avoir également un second texte qui serait un projet de réforme du Code de procédure pénale et qui intégrerait des modifications, pas forcément substantielles mais qui ne peuvent intervenir à droit constant. 

Tout ceci me paraît relever d’une bonne méthode et positif pour tous les praticiens du droit. 

Il n’est pas exclu de parvenir à une écriture qui soit plus fluide et qui permette d’avoir une sorte “d’Histoire du Droit” ou une forme de narratif permettant finalement d’expliquer depuis les dispositions préliminaires jusqu’à la sanction les diverses étapes de notre processus pénal. En résumé un bon travail auquel j’ai plaisir à participer dans le cadre à la fois de mon expérience juridique mais aussi du travail qui est effectué au sein de la commission des lois du Sénat.