A la suite des discussions que nous avions eues, un décret d’application vient apporter une amélioration aux droits à retraite des élus locaux.
Cette amélioration concerne les élus locaux ayant un faible niveau d’indemnisation et qui n’ont pas de revenus liés à leur activité professionnelle tout en n’étant pas à la retraite.
De quoi s’agit-il exactement ?
Il s’agit de concrétiser un droit d’option pour les élus qui ne peuvent pas aujourd’hui acquérir des droits sociaux, notamment la retraite.
Les élus locaux qui ont une indemnité supérieure à 50 % du pass, soit en 2023 un montant mensuel brut de 1833 € et qui ne sont pas à la retraite ne versaient jusqu’alors aucune cotisation sauf s’ils avaient cessé toutes activités professionnelles et qu’ils ne relevaient plus d’aucun régime.
Par contre, s’ils n’étaient pas à la retraite et si leur activité ne dégageait aucun revenu ou à un très faible niveau en dehors de leur mandat, aucun droit n’était ouvert et ils n’avaient pas la possibilité de cotiser.
Avec le décret d’application intervenu fin août, les élus locaux concernés pourront décider et choisir de cotiser, quel que soit le niveau de leurs indemnités ou de la rémunération professionnelle. Ils pourront d’eux-mêmes arrêter de cotiser à tout moment.
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Une subtilité dans cette modification est intervenue.
Ce droit d’option concerne les indemnités versées aux élus communaux et cette option n’est pas ouverte dans le cadre des EPCI.