L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture une proposition qui a fait l’objet d’assez nombreuses controverses visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Nous avons regardé attentivement ce sujet avec mes collègues en commission des lois et force est de constater que le texte issu de l’Assemblée « mélange » des sujets de lutte contre les squats et des sujets concernant la situation d’un locataire défaillant.
Les deux sujets sont extrêmement différents.
Nous avons donc modifié assez fortement la proposition de loi pour bien dissocier ce qui relève de la mauvaise foi par définition à savoir l’occupation illicite et ce qui peut relever de difficultés notamment de paiement.
Je vous communique l’état actuel du texte avec un petit document de synthèse.