Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) a été adopté par le Parlement et est en cours d’examen devant le conseil constitutionnel. Ce texte comprend un amendement, très attendu à la suite d’une actualité récente, durcissant le ton face aux squatteurs de résidences secondaires. Zoom sur cette disposition.
L’article 30 ter du projet de loi ASAP renforce la lutte contre les squatteurs des résidences secondaires.
La procédure administrative d’expulsion en cas d’occupation illicite du domicile a ainsi été simplifiée et les sanctions pénales sont renforcées.
Droit en vigueur
Plusieurs procédures d’expulsion par les voies civiles et judiciaires existent, comme le prévoient les codes de procédure civile et de procédure pénale mais ces procédures sont indéniablement longues et les décisions de justice ordonnant l’expulsion des occupants illégaux du bien immobilier d’autrui ne sont pas toujours exécutées.
Une procédure administrative d’expulsion existe depuis la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dite « loi DALO ». L’article 38 précise qu’en « cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte », le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux à trois conditions :
- avoir déposé plainte ;
- avoir démontré que le logement constitue son domicile ;
- avoir fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
Lorsque l’occupant n’a pas quitté les lieux à l’issue de la mise en demeure qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures, le préfet doit procéder à l’évacuation forcée du logement.
Cet article pose plusieurs difficultés d’interprétation et d’effectivité qui nuisent à son application.
Une meilleure définition de la notion de domicile
Premièrement, une difficulté est apparue autour de la notion de « domicile » qui soulève en pratique de nombreuses ambiguïtés d’interprétation.
Le dispositif adopté clarifie le champ d’application et précise que le domicile correspond aussi bien aux résidences principales que secondaires ou occasionnelles.
Elle ne concerne cependant pas les locaux vides, qui sont des locaux à usage d’habitation, notion plus large que celle de domicile. Elle ne concerne pas non plus les occupations illégales de terrains nus, cabanons, ou bâtiments en ruine qui relèvent toujours d’une procédure par voie de justice.
Obligation de réponse du préfet sous 48 heures
Deuxièmement, le dispositif en vigueur prévoit que le préfet qui reçoit du propriétaire ou du locataire une demande de mise en demeure des squatteurs de quitter les lieux n’est pas tenu de répondre dans un délai déterminé.
Sur ce deuxième point, l’article adopté introduit une obligation de réponse du préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la présentation de la demande. En cas de refus de donner suite aux demandes des propriétaires ou locataires lésés par le squat de leur logement, les services administratifs devront leur communiquer sans délai les motifs de la décision de refus.
Evacuation « sans délai » et peines triplées
Troisièmement, dans un même objectif de rapidité procédurale, le dispositif adopté précise que le préfet, saisi d’une demande d’évacuation forcée du logement, devra intervenir « sans délai », ce qui permettra là encore de renforcer concrètement le caractère opérationnel du dispositif.
Les peines encourues par les squatteurs ont aussi été triplées : trois années d’emprisonnement au lieu d’une, et 45.000 euros d’amende au lieu de 15.000.