Le gouvernement a annoncé la mise en place d’une commission chargée d’étudier un éventuel report des élections départementales et régionales, dans le contexte de la poursuite de l’épidémie. Pour Philippe Bonnecarrère, la priorité est de tenir les élections aux dates prévues.
Le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal a annoncé que la décision devait être prise « avant que la campagne officielle commence, donc à la fin de l’année, début d’année 2021 ».
Cette commission va être composée de représentants des différents partis politiques et sera ainsi chargée de donner son avis sur l’organisation des scrutins et de tenter d’aboutir à une décision consensuelle.
Je viens d’être informé du fait que Jean-Louis Debré l’ancien ministre et Président du Conseil Constitutionnel présiderait cette Commission, afin, nous dit-on, d’éclairer sur le choix des dates. Son rapport est prévu dans un délai d’un mois.
Pour rappel, le scrutin devait avoir lieu les 14 et 21 mars et chacun se rappelle le souvenir douloureux des municipales.
Sept présidents de départements ont demandé que les élections départementales soient repoussées, afin qu’elles n’interfèrent pas avec la gestion de la crise sanitaire ou le plan de relance.
Dans une démocratie comme la nôtre, la priorité est de tenir les élections à des dates normales.
La démocratie n’est pas une variable d’ajustement.
On peut s’adapter à la situation sanitaire en assouplissant les modalités d’exercice du droit de vote.
Philippe Bonnecarrère, Sénateur du Tarn
Je vois d’ailleurs assez mal quelles pourraient être des dates de report pertinentes. Si l’on reporte au mois de juin, cela ne me paraît pas changer grand chose, le Président de la République ayant lui-même envisagé la persistance de la pandémie jusqu’à l’été 2021.
Si l’on va en novembre ou décembre 2021, l’interférence avec l’élection présidentielle pose un problème pour des élections qui sont normalement locales.
Le vote par correspondance et le doublement des procurations comme remparts à l’abstention
Le vote par correspondance
Dans le cadre du débat du projet de loi de sortie d’état d’urgence, les Sénateurs ont déposé un amendement prévoyant un dispositif de vote par correspondance « papier » pour les élections régionales et départementales de mars 2021.
Il s’inspire notamment des exemples de la Bavière ou de certains cantons suisses ainsi que du vote par correspondance prévu pour les élections législatives des Français de l’étranger.
Plusieurs garanties permettraient d’encadrer le dispositif et d’éviter toute manœuvre frauduleuse :
- Fourniture de trois enveloppes (expédition, identification, vote) ;
- Documents pour s’assurer de l’identité des votants (signature, copie de la pièce d’identité et justificatif de domicile) ;
- Conservation des plis dans un lieu sécurisé du tribunal d’instance (non dans les mairies), sous la responsabilité du greffier en chef, (le même système peut être envisagé au niveau de la préfecture);
- Établissement d’un registre ad hoc pour suivre les plis ;
- Possibilité de recourir à des officiers de police judiciaire (OPJ) pour acheminer les plis, notamment en cas de défaillance du système postal ;
- Conservation des plis en cas de contentieux électoral ;
- Sanction pénale en cas de fraude, en cohérence avec les articles L. 107 et L. 111 du code électoral.
L’État aurait l’obligation de transmettre le matériel électoral à l’ouverture de la campagne, le deuxième lundi qui précède le scrutin. En l’absence de réception dans le délai imparti, l’électeur pourrait saisir le ministère de l’intérieur, le cas échéant par voie électronique.
Le vote par internet
Le vote par Internet est autorisé pour deux scrutins :
- l’élection des députés représentants les Français de l’étranger
- l’élection des conseillers consulaires
Pour éviter les « doubles votes », le vote par Internet se déroule de manière anticipée. Les électeurs peuvent s’exprimer en ligne pendant six jour, ce vote électronique leur interdisant de voter à l’urne le jour du scrutin.
Le vote par internet présente l’avantage de garantir la sécurité sanitaire des opérations de vote et de favoriser la participation électorale.
Par contre, ses inconvénients sont connus : la difficulté d’assurer le caractère personnel et secret du vote, la perte de solennité du vote, l’impossibilité pour l’électeur de contrôler, de visu, l’urne et le décompte des bulletins de vote, les risques de piratage informatique.
Il serait difficile au regard d’un agenda 2021, d’adopter une loi modifiant le code électoral afin de prévoir la possibilité de recourir au vote électronique. Cela nécessiterait de créer une plateforme de vote par internet à l’échelle nationale. Manifestement, le prestataire et le gouvernement ne disposerait pas assez de temps pour concevoir et tester une plateforme en amont du scrutin.
Le doublement des procurations
Les Sénateurs ont aussi déposé un amendement qui facilite le recours aux procurations pour les élections régionales et départementales de mars 2021. Il s’inspire des dispositifs prévus pour l’organisation du second tour des élections municipales de 2020.
Il permet à chaque électeur de disposer de deux procurations, contre une seule aujourd’hui.
Il comprend deux dispositifs supplémentaires pour préserver notre vie démocratique et protéger les citoyens dans l’accomplissement de leurs droits civiques.
D’une part, l’amendement consacre le droit d’établir ou de retirer sa procuration depuis son domicile, sans avoir à se déplacer jusqu’au commissariat de police ou jusqu’à la gendarmerie. Ce droit concernerait les personnes qui, pour un motif sanitaire, ne peuvent pas comparaître devant les autorités compétentes en matière de procuration (personnes vulnérables, personnes atteintes par le covid-19, « cas contacts » placés à l’isolement, etc.).
Les électeurs pourraient saisir les autorités compétentes de plusieurs manières : voie postale, téléphone ou voie électronique. Ils indiqueraient la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il leur soit nécessaire de fournir un certificat médical.
D’autre part, l’amendement élargit le « vivier » des mandataires, qui reçoivent les procurations.
Aujourd’hui, les mandataires doivent être inscrits dans la même commune que leur mandant. Cette contrainte soulève toutefois d’importantes difficultés pour les personnes isolées, qui n’ont personne à qui confier leur procuration.
L’amendement propose de modifier cette règle : le mandant pourrait confier sa procuration à tout électeur, y compris lorsque celui-ci est inscrit sur la liste électorale d’une autre commune.
Le contrôle du nombre de procurations détenues par chaque électeur serait réalisé via le répertoire électoral unique (REU) tenu par l’INSEE. Ce répertoire électoral unique qui avait fait initialement l’objet de réserves par les communes me semble opérationnel et donner satisfaction.