Le Sénat a adopté le projet de loi organique relatif au CESE. Il poursuit trois objectifs : institutionnaliser des outils de démocratie participative, faire du CESE le « carrefour des consultations publiques » et réduire de 25 % le nombre de ses membres.
Transformer le Palais d’Iéna en « chambre du futur, où circuleront toutes les forces vives de la Nation », c’est la volonté exprimée par le Président de la République devant le Congrès en 2017.
Le projet de loi organique, toujours en cours de navette, entend donner un nouveau souffle à cette institution pour insuffler plus de démocratie participative au sein de la société.
Faciliter le droit de pétition
Le projet de loi prévoit de faciliter la saisine par voie de pétition du Cese, afin qu’il rende des avis sur des questions économiques, sociales ou environnementales. Le nombre de signatures requis serait ainsi ramené de 500.000 à 150.000.
Les sénateurs ont validé ce dispositif avec quelques aménagements. Ils ont modifié l’article 3 qui prévoit que les pétitions auprès du Cese doivent venir de personnes résidant dans au moins 30 départements ou collectivités d’Outre-mer, afin d’éviter que des pétitions portent sur des sujets locaux. Ils ont aussi ajouté la possibilité pour les Français de l’étranger de signer une pétition adressée au Cese.
Recourir au tirage au sort
Le projet de loi avait pour objectif de faire du Cese « la chambre des conventions citoyennes », sur le modèle de la convention citoyenne pour le climat.
L’idée est de permettre à des citoyens d’être tirés au sort pour participer aux travaux des sections du CESE, en remplacement des actuelles personnalités associées. Ils ne prendraient pas part aux votes et ne participeraient pas à l’assemblée plénière
Le Sénat a rejeté toute institutionnalisation du tirage au sort comme outil de la démocratie, donnant lieu à de longs débats.
S’opposant à toute légitimation du tirage au sort, la majorité sénatoriale de droite a supprimé la possibilité pour le Cese d’organiser des « consultations publiques ».
Selon la rapporteure LR Muriel Jourda, cette modalité « est la négation de la démocratie telle qu’elle existe en France, dans laquelle nous avons des élus responsables ».
Le tirage au sort « n’affaiblit pas la démocratie. Au contraire, plus nos concitoyens participeront au débat public, plus la légitimité de ceux qu’ils éliront sera renforcée », a défendu le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti.
Soutenant le tirage au sort, le socialiste Jérôme Durain a expliqué: « On est au coeur de ce que la société attend de nous ». « Là on est vraiment l’ancien monde », a-t-il regretté.
Le groupe centriste dont je suis membre, n’a pas souhaité aller au conflit sur ce sujet. Autant, le tirage au sort relèverait d’une « démocratie de la courte paille » si nous étions dans le décisionnel, autant nous sommes ouverts au tirage au sort (une modalité comme une autre), dans un cadre strictement consultatif.
Pour rappel, la convention citoyenne pour le climat annoncée en 2019 par le Président de la République a réuni 150 citoyens tirés au sort chargés de travailler sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030.
Concrètement, 300 000 numéros de téléphone ont été tirés au sort par un institut de sondage et d’opinion. Sur cette base, 255 000 personnes ont été contactées pour savoir si elles accepteraient, ou non, de participer à la convention citoyenne.
150 citoyens ont été retenus parmi les volontaires, avec l’objectif de « construire une France miniature » comme l’a indiqué Thierry Pech, co-président du comité de gouvernance de la convention citoyenne.Six critères de représentativité ont été utilisés : le sexe, l’âge, le niveau de diplôme, la catégorie socioprofessionnelle, le lieu de résidence et le bassin de vie (pôles urbains, communes rurales, quartiers prioritaires de la politique de la ville, etc.).
16 professionnels ont animé les travaux des citoyens. En complément, 20 experts ont répondu à leurs questions techniques et évalué l’impact de leurs propositions.
Le CESE s’est limité à un rôle support, sans intervenir dans les travaux de la convention citoyenne. Il a pris en charge son coût d’organisation, estimé à 5,4 millions d’euros.
Faire du CESE un carrefour des consultations publiques
Le Sénat s’est aussi opposé à la disposition permettant au Gouvernement de s’exonérer des consultations préalables, lorsqu’il consulte le CESE sur un projet de loi à caractère social, environnemental.
Le projet de loi initial faisait du Cese le « guichet unique » des consultations, se substituant aux autres instances consultatives. L’objectif est double : rationaliser les procédures de consultation, d’une part, et inciter le Gouvernement à saisir plus souvent le CESE, d’autre part.
Certaines consultations resteraient toutefois obligatoires. Le Gouvernement devrait notamment consulter les partenaires sociaux, les instances nationales dans lesquelles les collectivités territoriales sont représentées, les autorités administratives indépendantes, etc.
Réduire de 25 % les effectifs du CESE
Avec cette réforme, le CESE compterait désormais 175 membres, contre 233 aujourd’hui.
Les membres du CESE seraient astreints à de nouvelles obligations déontologiques, dont le contrôle serait assuré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et par un déontologue indépendant.
La réduction des effectifs reposerait sur la suppression des 40 personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement et de 18 conseillers supplémentaires.
Le Sénat a retenu le nombre de 193, contre 175 pour l’Assemblée nationale, escamotant les 40 personnalités qualifiées nommés par le gouvernement.
Droit de saisine
Une fois les lois adoptées, le CESE pourrait être saisi de leur mise en application, le cas échéant par 60 députés ou 60 sénateurs.
Cette disposition est farouchement contestée par les Sénateurs centristes qui estiment que le CESE ne peut pas et ne doit pas intervenir dans la procédure législative, même au stade de l’application.