Le 23 septembre 2020, la Commission européenne a présenté un nouveau « pacte pour l’asile et la migration » destiné à surmonter les blocages ayant fait échouer la conclusion du paquet « asile » présenté en 2016 et 2018.
J’aurais vocation à traiter ce dossier pour le compte de la Commission des Lois.
Le nouveau paquet présenté par la Commission abroge le règlement de Dublin et propose de le remplacer par un nouveau règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration.
Jusqu’à présent, deux points d’achoppements bloquaient les discussions:
- d’une part le maintien ou non du principe du « pays de première entrée » (les pays d’Europe du Sud estimant qu’il fait peser sur eux une charge disproportionnée)
- d’autre part la mise en place ou non d’un mécanisme de crise obligatoire (mécanisme de « relocalisation ») répartissant les demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire de l’UE en cas de pression migratoire aigüe (les pays d’Europe centrale et orientale refusant ce qu’ils considèrent comme une immigration imposée).
Les négociations entre Etats membres et avec le Parlement européen s’annoncent particulièrement ardues et le calendrier avancé par la Commission, qui souhaite une adoption d’ici la fin de l’année, devrait être compromis.
Que contient ce nouveau pacte ?
Le pacte est constitué d’un ensemble de 9 instruments (5 législatifs et 4 non-législatifs) :
· un nouveau règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration (remplacement du règlement de Dublin introduisant notamment un nouveau mécanisme de solidarité et de nouveaux critères de définition de l’Etat membre responsable d’une demande d’asile)
· un nouveau règlement sur le filtrage (détermination rapide de la procédure applicable à une personne entrée irrégulièrement sur le territoire de l’UE)
· une proposition modifiée de règlement sur les procédures d’asile (modification de la proposition de 2016, introduisant notamment une nouvelle procédure à la frontière)
· une proposition modifiée de règlement Eurodac (modification de la proposition de 2016 pour étendre le champ des données recensées dans Eurodac)
· un nouveau règlement sur les situations de crise et les cas de force majeure (notamment introduction d’un nouveau statut de protection immédiate).