| Après un accord en commission mixte paritaire, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ce projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi dans divers domaines. La version finale du texte confirme la suppression de 30 des 40 habilitations à légiférer par ordonnances, afin d’inscrire directement dans la loi la plupart des modifications envisagées. Elle a ainsi conforté la démarche du Sénat, consistant à ne déléguer temporairement le pouvoir législatif au Gouvernement que dans les seuls cas où cette méthode s’avérait indispensable et où il n’était pas possible de traiter la question directement dans la loi. Plusieurs dispositions sont mieux encadrées et limitées dans le temps, telles que les habilitations liées au Brexit. Parmi les apports concrets du Sénat retenus : la meilleure gestion des fonds de commerce pour les entreprises en difficulté, l’allongement d’expérimentations pour favoriser l’insertion des agents handicapés dans la fonction publique ou le report de la caducité des règlements locaux de publicité (RLP). | |