Le principe d’une cinquième branche de la Sécurité sociale consacrée au financement de la perte d’autonomie est désormais inscrit dans les deux « projets de loi organique et ordinaire relatif à la dette sociale et à l’autonomie » qui seront débattu dans les prochaines semaines au Sénat.
Ces deux projets de loi répondent avant tout à l’enjeu d’urgence de soulager la trésorerie de l’ACOSS par une reprise de dette du régime général par la CADES (Caisse d’amortissement de la dette sociale), dans un contexte de déficit de la Sécurité sociale (-52 milliards d’euros pour 2020), de moindres recettes liées à la récession du PIB (-11% pour 2020) et aux mesures d’urgence (exonérations et report de cotisations) liées à la crise.
Ces textes prévoient :
– Le décalage de 2025 à 2033 de l’extinction de la CADES ;
– La modification de la loi organique relative aux LFSS pour permettre la création d’un nouveau risque / nouvelle branche liée à la dépendance et la reprise d’un tiers de la dette des hôpitaux ;
– Le transfert de 136 milliards d’euros de dette passée et à venir de la sécurité sociale à la CADES ;
– Le fléchage de 2,3 milliards d’euros de CSG par an à la prise en charge de la dépendance à partir de 2024 ;
– La recomposition des ressources de la CADES à partir de 2024 ;
– La remise d’un rapport avant fin septembre sur la création d’un nouveau risque / branche de la Sécurité sociale lié à la dépendance.
Le gouvernement est à la recherche de nouvelles sources de financement pour faire face aux besoins de financement de la perte d’autonomie de 2021 à 2024. Une conférence de financement avec les partenaires sociaux et les départements devraient dégager des pistes en vue d’un projet de loi grand âge qui sera présenté avant la fin de l’année.
Que penser de tout cela ?
Mieux prendre en compte la dépendance à travers une cinquième branche de la sécurité sociale relève des bonnes intentions. C’est une vieille demande dans notre pays.
Par contre, chacun doit bien comprendre qu’elle n’est absolument pas financée et que les mêmes euros ne peuvent pas servir 2 ou 3 fois.
Nous sommes en effet dans une situation – et c’est le sens des modalités expliquées plus haut – où l’argent qui devait servir à apurer les déficits de la sécurité sociale va devoir être affecté à d’autres dépenses alors que nous avons de nouveau un déficit très important au niveau de la sécurité sociale.
Cet argent ne va donc pas pouvoir être utilisé à la fois pour résorber le déficit passé s’il faut aussi couvrir le déficit actuel ou à venir.
Il devient à ce moment là encore plus illusoire de penser à utiliser les mêmes fonds pour une troisième fonction qui serait le financement de la dépendance. Le moment est venu de clarifier ce qui est possible et ce qui ne l’est pas.