Mois : avril 2020
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L’exécutif généralise le pouvoir de dérogation aux normes accordé aux préfets
Après un peu plus de deux ans d’expérimentation, le pouvoir de dérogation aux normes accordé aux préfets est pérennisé et généralisé par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet. Ce texte permet aux représentants de l’État de déroger à des normes nationales pour prendre des…
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Rectifier le budget de l’Etat pour faire face à la crise
Le plan de soutien à l’économie a été porté de 45 à 110 milliards d’euros pour faire face à l’urgence sanitaire et à la dégradation de la situation économique due à la prolongation du confinement. Ce deuxième PLFR voté par le Parlement traduit ainsi la montée en puissance des dispositifs budgétaires et fiscaux. Les dépenses…