L’exécutif généralise le pouvoir de dérogation aux normes accordé aux préfets

 

Après un peu plus de deux ans d’expérimentation, le pouvoir de dérogation aux normes accordé aux préfets est pérennisé et généralisé par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.

Ce texte permet aux représentants de l’État de déroger à des normes nationales pour prendre des décisions non réglementaires relevant de leur compétence. Ce dispositif était expérimenté dans certains territoires depuis fin 2017 et a été évalué “de manière très positive” par le gouvernement.

Tout comme l’expérimentation, la pérennisation est encadrée, en premier lieu, par quatre conditions. La dérogation doit être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ; avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques ; être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et, enfin, ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

En second lieu, elle ne peut porter que sur sept matières : subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ; aménagement du territoire et politique de la ville ; environnement, agriculture et forêts ; construction, logement et urbanisme ; emploi et activité économique ; protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; activités sportives, socio-éducatives et associatives.

En savoir plus sur Philippe Bonnecarrère, Député du Tarn

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