Lors de la commission mixte paritaire conclusive du 11 décembre 2019, un texte commun du projet de loi « engagement et proximité » a été arrêté par les députés et les sénateurs.
Je vous ai résumé les 15 principales mesures :
– Un pacte obligatoire de gouvernance dans les EPCI en début de mandat, après discussion et avis des conseils municipaux des communes membres.
– La procédure de restitutions de compétences par un EPCI à ses communes membres et la suppression de la catégorie des compétences optionnelles.
– Pas de changement pour les compétences « eau et assainissement ». (1er janvier 2020 pour les agglomérations et 2026 au plus tard pour les communautés de communes.) Mais possibilité de déléguer par convention l’une ou l’autre de ces compétences ou les deux à l’une des communes membres.
– PLUI de secteur possible à partir de 50 communes (1 cas dans notre département).
– Disparition de la révision obligatoire, après le renouvellement municipal, du schéma départemental de coopération intercommunale.
– Report de l’abaissement du seuil d’habitant pour la parité (de 1000 à 500 habitants) à la constitution des listes en 2026.
– Possibilité pour les conseils municipaux de communes de moins de 500 habitants de fonctionner avec 5 conseillers municipaux au lieu de 7, et de 7 au lieu de 11 pour les communes de 100 à 499 habitants.
– Nouveaux pouvoirs du maire pour les manquements aux règles de sécurité, s’ils le souhaitent la police des débits de boisson, le respect des autorisations d’urbanisme, l’élagage ou la sanction de certaines incivilités.
– Des conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de sécurité nationales.
– La mutualisation possible de la police municipale au niveau intercommunal.
– La sécabilité des compétences (délégation de « tout ou partie »).
– Une ouverture pour un retour de la compétence économique des départements dans le rural.
– La création d’un « rescrit municipal ».
– L’augmentation progressive des indemnités des élus des communes de moins 3500 habitants.
– L’extension de la protection fonctionnelle aux élus avec compensation de la charge par l’Etat pour les communes de moins de 3500 habitants.