Le Sénat a adopté une proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Je me suis exprimé dans le cadre de la discussion générale et vous pouvez revoir cette intervention ici.
Cette proposition de loi entend lutter contre la propagation des discours de haine sur internet.
A titre d’information, la Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalements (PHAROS) reçoit 163 723 signalements annuels.
Alors qu’on cherche aujourd’hui des outils pour réguler les GAFA, il serait parfaitement paradoxal de leur confier la régulation de la censure sur internet. Les sénateurs ont donc largement modifié le texte issu de l’Assemblée nationale pour rendre le texte plus efficace.
Les Sénateurs ont :
– supprimé le nouveau délit de « non-retrait » de contenu haineux en 24h sous peine d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende, qui est « déséquilibré aux dépens de la liberté d’expression » ; Cet article qui dressait une liste sans fin de motifs hétéroclites de haine avait toutes les chances d’être déclaré inconstitutionnel ou d’être annulé par la CJUE. La sanction pénale est totalement inadaptée en l’espèce et ne peut conduire qu’à une sur-censure des plateformes qui seraient tentées de tout faire pour l’éviter ; enfin, la Commission européenne a indiqué qu’il violait plusieurs principes majeurs (le principe du pays d’origine, la responsabilité atténuée des hébergeurs, l’interdiction d’instaurer une surveillance généralisée des réseaux).
– clarifié la régulation administrative des grandes plateformes pour mieux tenir compte des exigences du droit européen (directive « e-commerce »), en proportionnant les obligations à la charge des plateformes au risque d’atteinte à la dignité humaine et en écartant toute obligation générale de surveillance des réseaux ;
– choisi de mieux s’attaquer à la viralité des discours de haine ainsi qu’à leur financement par la publicité ;
– choisi de promouvoir l’interopérabilité entre plateformes, qui permettrait ainsi aux victimes de haine de se « réfugier » sur d’autres plateformes avec des politiques de modération différentes, tout en pouvant continuer à échanger avec les contacts qu’elles avaient noués jusqu’ici ;
– choisi de mieux s’attaquer à la viralité des discours de haine ainsi qu’à leur financement par la publicité ;
– choisi de promouvoir l’interopérabilité entre plateformes, qui permettrait ainsi aux victimes de haine de se « réfugier » sur d’autres plateformes avec des politiques de modération différentes, tout en pouvant continuer à échanger avec les contacts qu’elles avaient noués jusqu’ici ;
– choisi d’insérer en ligne, là où du contenu aura été retiré, un message rappelant les règles élémentaires d’échanges respectueux entre les utilisateurs ;
– imposer aux plateformes en ligne d’accuser réception dans un délai de 24 heures de toute notification et d’informer sans délai l’auteur des suites données à sa demande de retrait ;
– obliger les plateformes en ligne à se doter des moyens nécessaires au ciblage et à la suppression des comptes utilisés pour répandre des contenus haineux ;
– renforcer les moyens d’action du CSA en lui donnant accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes des plateformes en ligne ainsi qu’aux données sur lesquels ils se basent.
– obliger les plateformes en ligne à se doter des moyens nécessaires au ciblage et à la suppression des comptes utilisés pour répandre des contenus haineux ;
– renforcer les moyens d’action du CSA en lui donnant accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes des plateformes en ligne ainsi qu’aux données sur lesquels ils se basent.
– améliorer la régulation des plateformes par le CSA en s’attaquant à la question de la « viralité ». Il est prévu une obligation de désactivation rapide des fonctionnalités de rediffusion des contenus, alors que le texte initial permettait qu’une plateforme qui retire un contenu haineux vu 8 millions de fois 23 heures 59 minutes après sa notification respecte parfaitement la loi.