Après plusieurs semaines de consultations, le gouvernement a dévoilé les grandes lignes de son projet de révision constitutionnelle que je vous présente dans cette lettre.
Le texte qui devrait être présenté en conseil des ministres le 9 mai prochain, prévoit notamment la réduction de 30 % du nombre de députés et de sénateurs (soit 244 sénateurs et 404 députés soit logiquement 2 députés et 1 sénateur pour le Tarn) engagement pris également par tous les candidats à la présidentielle, l’élection de 15 % des députés à la proportionnelle (ancienne promesse des Présidents Sarkozy et Hollande) et l’interdiction du cumul des mandats dans le temps : pas plus de trois mandats identiques et consécutifs mais ce n’est plus un sujet puisque les maires des communes de moins de 9 000 habitants ne sont pas concernés et que le texte n’aurait pas d’effet rétroactif ce qui revient à une prise d’effet en 2038.
Le débat sera très âpre au Sénat, mes collègues étant pour le moins peu convaincus. Je serai personnellement favorable à la réforme pour des raisons de modernisation de la société et de respect des engagements pris par le Président devant les Français même si je ne suis pas un grand partisan de fréquentes modifications de la Constitution qui a montré sa solidité au service de notre pays.
La société change, de nouveaux sujets apparaissent, à l’exemple des « fake news » ou de l’enjeu de la protection des données. Je vous rappelle la suggestion que je m’étais permise le mois dernier concernant la protection de vos données personnelles dans l’espace numérique. Si les mouvements de désinformation qui circulent sur le web sont préoccupants, notamment à l’égard de la vie démocratique d’une Nation, je ne crois pas à une régulation législative dans ce domaine, mais davantage à l’efficacité de la formation de l’esprit critique de nos concitoyens et à des mécanismes de type « décodeurs ».
Au Sénat, le travail législatif se poursuit. Vous trouverez un point d’étape sur la proposition de loi relative à l’eau et à l’assainissement, sujet non stabilisé mais dont je suis convaincu qu’il se terminera par un report en 2026 pour les communautés de communes. Je suis intervenu à plusieurs reprises sur des sujets comme le « secret d’affaires » ou les élections européennes avec le retour à la circonscription nationale qui a fini par faire une quasi- unanimité. Je travaille aussi sur la Loi de Programmation Militaire dont je rapporte pour la Commission des Lois les aspects juridiques et ai présenté un rapport pour améliorer le contrôle des Parlements nationaux sur la législation européenne au titre de la subsidiarité et de la proportionnalité.