Au mois de mai, je vous faisais part de l’échec de la CMP sur la proposition de loi sur le transfert des compétences eau et assainissement, à laquelle j’avais participé en essayant de convaincre les deux parties d’avancer conjointement.
Comme la navette parlementaire le veut, l’Assemblée nationale vient d’adopter une nouvelle version. Elle a repris les dispositions votées en première lecture, à savoir : la mise en place d’un mécanisme de minorité de blocage (25 % des communes membres représentant plus de 20 % de la population) pour donner une marge de manœuvre aux communes membres de communautés de communes souhaitant différer le transfert des compétences « eau » et « assainissement » entre 2020 et le 1er janvier 2026.
En résumé, l’Assemblée nationale n’a pas suivi le Sénat qui souhaitait donner un caractère facultatif aux compétences eau et assainissement pour toutes les collectivités, communautés d’agglomération ou communautés urbaines.
La possibilité de demander le report du transfert au 1er janvier 2026 ne va donc jouer que pour les communautés de communes à l’exception des 3 communautés d’agglomérations existant dans le Tarn.
Par contre, Madame Gourault, Ministre déléguée aux collectivités locales a fait un pas important vers le Sénat et vers les communes en faisant adopter deux aménagements à la version initiale de l’Assemblée nationale :
• Les communes ayant déjà transféré la compétence assainissement non collectif (ANC) à la communauté de communes pourront désormais, elles aussi, faire jouer la minorité de blocage pour reporter, jusqu’à 2026 au plus tard, le transfert du reste des compétences assainissement.
• Dans les communautés de communes, la gestion et le stockage des eaux pluviales seront « détachés » de la compétence assainissement : la compétence eaux pluviales et ruissellement devient facultative pour les communautés de communes.
Concrètement, cela permet pour les communautés de communes qui le souhaiteraient de mettre à part la question des eaux pluviales. Je n’y suis pas personnellement très favorable mais je reconnais que c’est la demande de certains territoires.
La décision de mettre en œuvre la sécabilité de la compétence assainissement correspond par contre à une vraie demande de nombreuses communes tarnaises.
J’ai beaucoup été interrogé ces derniers jours, par les communautés de communes qui ont toutes prise, la compétence assainissement non collectif et qui se demandaient si elles allaient soit devoir renvoyer cette compétence aux communes, ce que personne ne souhaitait vraiment, soit devoir prendre toute la compétence assainissement.
Les communautés de communes qui le souhaitent pourront donc finalement se limiter à la compétence assainissement non collectif.
Les nombreuses hésitations sur ce texte depuis la loi NOTRe d’août 2015 n’ont pas été glorieuses, mais nous arrivons à une forme de volontariat acceptable pour la plupart des communes.