Le projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre 2017. Le texte sera ensuite discuté par le Parlement au cours de l’automne pour un vote en fin d’année.
Vous trouverez ci-après une brève synthèse dudit projet, mais vous avez aussi la possibilité de prendre connaissance du Projet de loi lui-même afin de vous assurer une transparence totale sur le budget de notre pays en cliquant ici.
Dépenses:
Les dépenses du budget de l’Etat s’élèvent à 386,3 Mds€, dont 325,8 Mds€ sur le budget général et 60,5 Mds€ de prélèvements sur recettes, soit une hausse en euros courants de 1,2% par rapport à la loi de finances 2017 (+0,4% par rapport au budget 2017 révisé).
Les principales missions du projet de loi de finances 2018 sont : Enseignement scolaire (50,29 Mds€), Défense (34,20 Mds€), Recherche et enseignement supérieur (27,40 Mds€), Solidarités, insertion et égalité des chances (19,20 Mds€), Cohésion des territoires (16,53 Mds€), Travail et emploi (15,18 Mds€) et Sécurités (13,30 Mds€).
Le projet de loi de finances identifie 7 Mds€ d’économies sur le budget général de l’Etat, en ciblant deux dispositifs : le recentrage des contrats aidés (200 000 nouveaux contrats prévus en 2018 contre 310 000 en 2017) et la réforme structurelle des allocations logement.
1 600 emplois en équivalent temps plein (ETP) nets seront supprimés, dont 324 pour l’Etat et 1 276 pour les opérateurs. Ce chiffre recouvre, d’un côté, la création de 3 388 ETP dans des domaines prioritaires (police, gendarmerie, sécurité civile, justice et armées), de l’autre côté, la suppression de 4 988 ETP dans les autres ministères et les opérateurs.
Il est à noter que le taux de mise en réserve global est abaissé à 3% sur les crédits hors titre 2 (dépenses de personnel) afin d’améliorer la sincérité du budget (8% en loi de finances 2017).
Recettes
Les recettes du budget de l’Etat s’élèvent à 302 Mds€, dont 288,8 Mds€ de recettes fiscales. Le produit prévisionnel de la seule taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est évalué à 152,8 Mds€.
Les principales mesures nouvelles représentent une diminution de produit de 10 Mds€ : montée en charge du crédit impôt pour la compétitivité des entreprises (-4 Mds€), création de l’impôt sur la fortune immobilière (-3,2 Mds€), première tranche de dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80% des ménages (-3 Mds€), mise en place d’un prélèvement unique forfaitaire (-1,3 Md€), première baisse du taux d’impôt sur les sociétés (-1,2 Mds€), élargissement du crédit d’impôt pour l’emploi de personnes à domicile (-1 Md€) et hausse de la fiscalité énergétique (+3,7 Mds€).
Avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP)
Le HCFP veille à la cohérence de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques avec les engagements européens de la France. Il apprécie le réalisme des prévisions macroéconomique du Gouvernement et se prononce sur la cohérence des objectifs annuels présentés dans les textes financiers avec les objectifs pluriannuels des finances publiques.
Dans son avis rendu public le 24 septembre 2017, le HCFP qualifie de « raisonnable » les hypothèses retenues pour 2018 en matière de croissance du PIB (+1,7%) et de l’inflation (+1,1%). En revanche, il souligne qu’il sera difficile de réaliser les économies annoncées compte tenu de deux « risques significatifs » : l’augmentation des dépenses de sécurité sociale et le « pari » que représente les modalités d’association des collectivités territoriales à l’effort de maîtrise des déficits publics.
Focus sur les collectivités territoriales
Si la LPFP détermine une trajectoire de croissance des déficits publics, des dépenses réelles de fonctionnement et des besoins de financement des administrations publiques locales, elle instaure également une nouvelle relation contractuelle entre l’Etat et les 300 plus grandes collectivités territoriales (régions, départements, communes de plus de 50 000 habitants, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants). L’objectif est de participer à la réduction du déficit public à hauteur de 13 Mds€ d’ici à l’horizon 2022, par rapport à la hausse tendancielle des dépenses (limitée annuellement à 1,2% en fonctionnement). En contrepartie, les concours financiers de l’Etat seront gelés en valeur, à périmètre constant (48 Mds€).
La gouvernance reposera sur la signature d’un contrat entre le représentant de l’Etat et l’ordonnateur de la collectivité ou de l’EPCI concerné afin d’individualiser les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement concerné et les modalités selon lesquelles sera assuré le respect de ces objectifs.
Un mécanisme de correction, dont les modalités seront mises au point dans le cadre d’un dialogue entre l’Etat et les collectivités territoriales, sera défini par la loi et appliqué dans le cas où il sera constaté un écart dans la réalisation de l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique. Les mesures de correction prévues pourront porter sur les concours financiers ou sur les ressources fiscales affectées.
La LPFP créé un nouvel article L. 1612-14-1 dans le CGCT, qui fixe un ratio prudentiel de capacité de désendettement des collectivités territoriales et des EPCI. La valeur-cible est fixée entre 11 et 13 ans pour les communes de plus de 10 000 habitants et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, entre 9 et 11 ans pour les départements et entre 8 et 10 ans pour les régions. Un nouveau type de contrôle budgétaire partagé entre le préfet et la chambre régionale des comptes est mis en place pour assurer le respect de ce ratio prudentiel.
Les principales mesures du projet de loi de finances 2018 concernant les collectivités territoriales sont la première tranche (30%) de dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80% des foyers, le transfert d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée aux régions en substitution de leur dotation globale de fonctionnement et la reconduction de la dotation de soutien à l’investissement local.