Mois : février 2017

Le Sénat a définitivement adopté mardi 15 février une proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement des produits de biocontrôle. Le Sénat et l’Assemblée nationale s’étaient auparavant accordés sur une version commune du texte. Cependant, il est convenu que le sujet foncier agricole devra être traité plus globalement dans…

Dans le cadre du texte portant réforme de la prescription en matière pénale, évoqué dans l’article précédent, une mesure du texte relative au délit de presse a, tout au long de la navette parlementaire, opposé Sénat et Assemblée nationale. Je vous propose les éléments de contexte qui ont nourri l’essentiel de ce débat qui interroge l’articulation entre des…

Le Sénat a définitivement adopté, jeudi 16 février, le projet de loi relatif à la sécurité publique. Je reviens avec vous sur les principaux points du texte qui ont « bougé » par rapport à la présentation que je vous avais proposée le mois dernier (consultable ici), en particulier les « nouveautés » pour la police municipale. Ce texte sera…

Dans un article du mois dernier (consultable ici), je vous avais fait part des principales mesures portées par deux ordonnances en matière d’autoconsommation d’électricité (dont l’essor nécessite un cadre spécifique) et en faveur des énergies renouvelables, définitivement ratifiées après le vote favorable du Sénat, mercredi 15 février dernier. Le projet de loi adopté vise à : introduire pour l’électricité autoconsommée…