Jeudi 9 février 2017, le Sénat a adopté un projet de loi prévoyant de transformer en établissement public industriel et commercial (EPIC) l’AFPA, créée en 1966 pour prendre le relais des diverses structures de formation professionnelle mises en place dans les années 30.
Ce projet de loi est constitué d’une ordonnance prise sur le fondement de la loi dite « Rebsamen » du 17 août 2015.
Le changement de statut de l’AFPA est entré en vigueur, de manière rétroactive, depuis le 1er janvier 2017.
Un nouveau statut et une séparation nette des activités : une première étape nécessaire…
L’évolution de la « structure AFPA », désormais Agence nationale (en lieu et place d’Association nationale) s’avérait de plus en plus nécessaire.
Ce texte permet en premier lieu à l’État de se conformer aux exigences européennes en matière de concurrence, en clarifiant le statut légal de la structure. Les activités sont désormais scindées entre :
- les missions de service public, intégrées au nouvel EPIC ;
- les activités commerciales, dévolues à 2 filiales spécifiques : l’une consacrée à la formation des demandeurs d’emploi, l’autre à la formation des salariés.
Le texte apporte également une solution à l’imbroglio juridique lié à la question de la propriété des sites occupés l’AFPA : mis à sa disposition dans des conditions très favorables par l’État, ils n’avaient pourtant jamais pu lui être dévolus. Ils seront transférés à titre gratuit à l’EPIC AFPA.
… mais insuffisante pour assurer la pérennité financière de l’AFPA
Nous ne pourrions nous satisfaire du changement de statut et d’une distinction nette entre les activités assurées par l’AFPA. Ces avancées étaient nécessaires mais ne garantissent en aucun cas la pérennité des activités de formation assurées par l’AFPA dans le champ concurrentiel.
L’aspect financier inquiète gravement depuis les années 2000 : l’AFPA a subi de plein fouet l’ouverture à la concurrence du marché de la formation professionnelle (marché évalué à près de 14 milliards d’euros en 2013 et dont l’AFPA ne « capte » qu’environ 5%). En 2012, l’organisme a même évité de justesse la cessation de paiement.
Autant dire que les ressources financières du nouvel ensemble (constituées des subventions pour charges de service public – 110 millions d’€ pour 2017 – et des produits des ventes de formations aux régions et entreprises) pourraient rapidement s’avérer insuffisantes au regard des charges qui attendent le nouvel établissement public : des dettes sociales et fiscales estimée à 80 millions €, de lourds investissements en raison d’un parc immobilier vétuste et des charges de structure trop lourdes.
C’est l’ensemble du modèle économique des activités de formation assurées par l’AFPA qui doit être modifié en profondeur et adapté à ce marché concurrentiel (plus de 76.000 prestataires).
À titre personnel, je crois inefficace de persister à traiter ce sujet sur le plan national. Il appartient, me semble-t-il, aux nouvelles régions de prendre la responsabilité du pilotage des AFPA dans le cadre normal de leurs compétences en matière de formation professionnelle.