Je vous ai fait part dans les lettres de novembre et décembre du caractère curieux, très idéologique de ce texte qui intègre des dispositions sans aucun lien entre elles.
Le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs dispositions ce jeudi 26 janvier.
Il a en particulier censuré pour cause de « cavalier » législatif l’interdiction des gifles et fessés au titre de l’autorité parentale.
Je comprends qu’il puisse y avoir un débat sur cette question mais ne crois pas qu’elle doive être traitée par le législateur.
De même, le Conseil Constitutionnel a annulé l’article 100 qui prévoyait la suppression du bénéfice de dotation de solidarité urbaine lorsqu’une commune ne remplissait pas les objectifs de réalisation de logements sociaux, objectifs qui ont été eux-mêmes rehaussés par cette loi.
Le Conseil Constitutionnel a considéré qu’il y avait une atteinte à la libre administration des communes.
D’autres dispositions plus techniques ont été également censurées.