Catégorie : Editos
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Loi 3DS : principales dispositions pour les communes et les intercommunalités
Différenciation Transfert « à la carte » des compétences à leur intercommunalité : Les communes et leurs intercommunalités pourront décider conjointement de transférer des compétences facultatives à l’intercommunalité de manière différenciée selon les communes. Eau et assainissement : La date limite pour le transfert en 2026 n’a pas été modifiée. Le transfert de la compétence…
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Loi sur la sécurité civile : zoom sur les dispositions relatives aux collectivités
En novembre dernier, le Sénat et l’Assemblée ont adopté une proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. La loi, publiée au JO le 26 novembre dernier, contient plusieurs dispositions relatives à la gestion des risques, prévoyant de nouvelles obligations pour…
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La censure partielle par le Conseil constitutionnel de la loi de « vigilance sanitaire »
Certaines dispositions du projet de loi de « vigilance sanitaire » ont été retoquées par le Conseil constitutionnel. Dans un avis publié le 9 novembre dernier, le Conseil constitutionnel a censuré l’accès des directeurs d’établissement scolaires à des données de santé concernant les élèves et les dispositions portant habilitation à prendre des ordonnances. Explications. Accès au statut…
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Insécurité à Mayotte : conjurer le sentiment d’abandon des mahorais
Mayotte se trouve dans une situation extrêmement préoccupante. L’insécurité et l’augmentation de la violence depuis quelques années sur l’île rend le quotidien des Mahorais insupportable. A la suite d’un déplacement en septembre dernier et d’une série d’auditions conduites depuis Paris, les sénateurs ont formulé seize recommandations. Portant sur les forces de l’ordre, l’autorité judiciaire, la…