La réponse est bien entendu négative et si l’un de nos lecteurs s’intéresse à ce sujet, j’ai écrit à plusieurs reprises sur les questions de l’État de droit en particulier par rapport à la relation entre le Parlement et les juridictions.
Vous trouverez ci-dessous la référence à mon rapport de 2021
« Judiciarisation de la vie publique : le dialogue plutôt que le duel ».
Il n’y a pas d’atteinte à l’État de droit, tout simplement parce que le Parlement ne peut pas porter atteinte à une décision passée en force de chose jugée.
Une décision passée en force jugée est une décision définitive.
La décision rendue par le Tribunal Administratif de Toulouse a été frappée d’Appel et ne bénéficie donc pas de cette autorité de la chose jugée.
D’autre part, comme évoqué, nous ne modifions pas l’État de droit par cette proposition.
Nous apprécions souverainement comme parlementaires représentant la Nation la situation de fait ou d’espèce de l’autoroute Castres-Toulouse et nous nous contentons d’énoncer que dans le bilan avantages et inconvénients de cette opération, les avantages l’emportent et il y a bien une raison publique impérative d’intérêt majeur dans ce cas-là.
L’appréciation du Parlement se fait sur des bases plus larges que celles du Tribunal et ne se substitue pas. En particulier, le Parlement peut prendre en compte les conséquences du jugement, ce que par définition un juge ne peut pas faire. Et dans le cas précis, les conséquences sont considérables, notamment en termes de coûts. Le Parlement peut également prendre en compte la parole de l’État, la continuité de l’action de la République et dans le cas précis les engagements pris successivement par 3 Présidents de la République, Nicolas Sarkozy, François Hollande et Emmanuel Macron. Il ne me semble pas excessif de dire que tout ceci engage la crédibilité de l’action publique.
Le texte et les motifs de la proposition de loi reprennent pratiquement au mot près dans sa deuxième partie, les conditions fixées par le Conseil Constitutionnel.