La profession d’avocat et celle du juriste d’entreprise n’ont jamais réussi à trouver un terrain d’entente.
Je ne suis pas certain que nous verrons un jour cette grande profession du Droit.
En attendant, les juristes d’entreprise défendent, à l’exemple anglo-saxon, la possibilité dé bénéficier d’une forme de confidentialité pour leurs consultations juridiques, ce qu’on appelle aux Etats Unis le legal privilege.
Ils vont obtenir satisfaction dans le cadre d’un texte qui avait déjà été examiné mais qui avait été censuré par le Conseil Constitutionnel en tant que cavalier législatif.
Personnellement, je suis assez favorable à cette confidentialité dans la mesure où elle ne joue pas pour la matière pénale ou la matière fiscale ce qui est de nature à préserver tout le volet anti-fraude.
Nos grandes autorités administratives indépendantes de type autorité de la concurrence pourront continuer à faire leur travail sans se voir opposer cette confidentialité.
J’admets également qu’une large législation s’applique maintenant aux entreprises à travers les règles dites de conformité dont l’État laisse finalement les modalités d’application aux entreprises elles-mêmes à l’exemple de la responsabilité sociale environnementale ou encore des règles d’égalité hommes-femmes dans l’entreprise.
Derrière tous ces sujets de confidentialité, il peut y avoir une analyse forces et faiblesses de la part des juristes de l’entreprise et il me paraît logique d’en faciliter la confidentialité pour qu’il y ait le maximum d’efficacité dans le fonctionnement interne de l’entreprise.
Les gens n’auront plus vocation à s’auto-limiter.