Le Parlement est extrêmement attentif à la sécurité. Les élus locaux et les deux groupes composant la majorité du Sénat ont préparé une proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires.
Je me permets de vous communiquer l’essentiel du rapport de ma collègue présentant ce texte.
Il faut reconnaître que les choses ont beaucoup évolué. Si les atteintes à la sécurité des élus locaux ont effectivement augmenté, l’attention des préfets comme des procureurs de la république est constante.
L’expérience de Saint-Brévin-les-Pins et d’autres communes a été cinglante.
Dans le département du Tarn chacun peut à mon sens témoigner de l’attention conjointe du préfet, de ses collaborateurs mais aussi de nos 2 procureurs de la république.
Sans refuser des évolutions techniques sur tel ou tel point, la prise de conscience est intervenue et il me semble que les moyens matériels sont maintenant en place. Il n’est pas laissé impunie une quelconque atteinte aux collaborateurs du service public comme aux élus locaux.
Vous trouverez ci-dessous un résumé encore plus synthétique des dispositions adoptées afin de favoriser la sécurité des élus locaux, sachant que le Sénat a adopté à l’unanimité le 10 octobre ces dispositions.
– L’automatisation de la protection fonctionnelle des maires et adjoints qui en font la demande pour des faits commis dans l’exercice de leur mandat et souhaite l’élargir à tous les élus.
– L’élargissement à l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants de la compensation financière par l’État des coûts de couverture assurantielle pour l’octroi de la protection fonctionnelle.
– La pleine application des dispositions de protection à tous les élus (départementaux ou régionaux) peu importe leur strate d’élection, ainsi qu’aux candidats aux élections locales.
– La prise en charge des restes à charge ou dépassements d’honoraire résultant de la prise en charge médicale et psychologique des élus victimes
– Permettre une facilité assurantielle pour les élus dans le cadre des permanences et événements.
– L’élargissement du bénéfice de la protection fonctionnelle aux candidats ayant déposé leur candidature, pendant toute la durée de la campagne électorale
– Permettre le mécanisme de dépaysement d’office des affaires mettant en cause un maire ou adjoint pour plus d’impartialité.
– Enfin il est à souligner l’allongement des délais de prescription en cas d’injure et de diffamation publique, les portant de trois mois à un an.