La loi du 30 novembre 1986, relative à la liberté de communication visant à lutter contre les asymétries, pénalise désormais les acteurs français, publics et privés, face à leurs concurrents américains. Le rapport de force est disproportionné entre Netflix et les médias européens.
Le secteur de l’audiovisuel a évolué depuis une dizaine d’années et engendre au moins 3 profondes transformations :
– Création de plateformes de vidéos à la demande par abonnement (SVOD) ;
– Développement des réseaux sociaux ;
– Augmentation des prix des droits de diffusion des compétitions sportives.
Cela mène donc à une réduction d’expositions sur les chaînes gratuites hertziennes pour réserver ces programmes à des plateformes payantes.
C’est le constat qui a été fait, confirmé par un rapport conjoint de la commission de la culture et des finances publié en 2022, concluant à l’urgence de définir un projet stratégique pour l’audiovisuel public.
Cette PPL présentée par mon collègue M. Laurent Lafon vise à un regroupement de l’audiovisuel public ainsi qu’une révision de la loi du 30 septembre 1986.
Il est proposé de créer une holding accompagnant les sociétés de l’audiovisuel public et de constituer une coordination indispensable leur permettant de faire face à la concurrence des plateformes SVOD.
Cette PPL, est une première étape, respectant les identités et l’autonomie d’action des sociétés permettant afin de mieux répondre aux enjeux du numérique.
Le Sénat a adopté cette PPL qui est désormais transmise à l’Assemblée Nationale.