Les collectivités sont habituées aux règles de concurrence propres aux achats publics. Progressivement s’installe une idée nouvelle à savoir faire figurer comme critère de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse une offre favorable sur l’aspect environnemental.
Si je devais caricaturer le propos, l’idée est d’aller de l’offre économiquement la plus avantageuse à l’offre environnementalement la plus avantageuse ou du moins combinant les deux critères.
C’est le sens de l’article R2152-7 du Code de la commande publique mais aussi de l’article 67 de la directive européenne relative aux marchés publics.
Une disposition particulière du texte en cours d’examen dit « industrie verte » figurant à l’article 13 prévoit qu’à partir de 2026 « au moins un des critères de définition de l’offre économiquement la plus avantageuse prenne en compte les caractéristiques environnementales de l’offre ».
L’idée de préparer tous les acteurs de la commande publique à ce que le critère du meilleur rapport qualité prix évolue vers des critères comprenant les aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux.
La petite subtilité introduite par cette disposition du texte industrie verte consiste à déplacer du domaine réglementaire vers le domaine législatif cette évolution du code de la commande publique, une autre manière de « verdir » la commande publique.