L’objet de ce projet de loi présenté fait suite à la nécessité de réformer le « droit de visite douanière », après la censure prononcée par le Conseil Constitutionnel le 22 septembre 2022.
Ce projet de loi engendrera la réécriture du code des douanes.
La douane est une actrice centrale de la lutte contre les trafics de diverses natures telles que stupéfiants, armes, tabac de contrebande ainsi que la criminalité organisée.
L’intensification de ces flux illégaux et une nouvelle frontière numérique entraînent une nécessaire évolution.
Ce projet de loi sécurise désormais la visite douanière, l’article 2 remplaçant l’article 60 du code des douanes par 11 articles présentant une gradation dans les pouvoirs des agents des douanes en matière de visite, en fonction du lieu et des motifs.
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