Vous avez été nombreux à me faire part de votre inquiétude concernant le recouvrement de la taxe d’ aménagement qui est une ressource importante de nos collectivités.
L’idée que le versement de la taxe soit lié à l’achèvement des travaux et à la constatation de cet achèvement par le dépôt de la déclaration introduisent une incertitude.
Les services fiscaux estiment être en mesure de mieux recouvrer.
Beaucoup de collectivités craignent que les déclarations d’achèvement ne soient pas déposées et je doute que la référence à une amende soit bien incitative.
Vous trouverez ci-dessous la réponse qui m’a été faite par le gouvernement suite à la question écrite que j’ai déposée sur ce sujet.
Je constate une très grande prudence.
Le gouvernement indique à juste titre qu’il n’y a pas un recul suffisant sur les conséquences de cette réforme.
Je crois qu’il convient de rester en veille et je remercie toutes les communes et intercommunalités de leur retour, le moment venu, pour apprécier si cette nouvelle modalité permet un recouvrement dans des conditions correctes ou si elle entraîne des pertes pour nos collectivités.
Je vous invite à compléter le questionnaire vous permettant de me donner votre avis sur ce sujet.