Plusieurs propositions de loi ont été déposées, dont l’une émane de notre collègue Madame Brulin, concernant le statut de secrétaire de mairie.
En réalité le statut, comme tous les cadres d’emploi, ne relève pas de la compétence du législateur mais du pouvoir réglementaire, ceci concerne en particulier les conditions d’accès et surtout la grille indiciaire.
Il était à ce titre logique que lors de l’examen en séance de la proposition de notre collègue les dispositions qui concernaient l’intitulé du cadre d’emploi, les conditions d’accès et surtout la rémunération ne soient pas intégrés.
Le texte adopté au Sénat comporte la création d’une formation obligatoire, commune à l’ensemble des agents concernés, qui serait dispensée dans un délai d’un an à compter de la prise de poste.
Je ne suis pas certain d’avoir compris toutes les nuances en ce qui concerne une formation assurée par le CNFPT alors qu’a priori nous sommes sur le terrain d’action des centres de gestion.
La seconde modalité retenue par le Sénat concerne les communes comptant entre 1000 et 2000 habitants la possibilité de recruter des contractuels pour leurs emplois permanents de secrétaire de mairie.
Cette possibilité n’existe à l’heure actuelle que pour les communes de moins de 1000 habitants.
Nous avons tous en tête les difficultés actuelles pour trouver des secrétaires de mairie.
Ce métier rejoint la liste des métiers en tension ce qui est un paradoxe et qui s’explique essentiellement à mon sens d’une part par la montée en complexité de la mission sans que les niveaux de rémunération aient vraiment suivi.
Ceci conduit d’ailleurs les collectivités à jouer sur le régime indemnitaire pour favoriser leurs recherches (le fameux RIFSEEP).
J’ai trouvé assez intéressante l’étude faite par ma collègue Madame Di Falco dans son rapport sur la PPL.
C’est une bonne synthèse des questions posées à l’heure actuelle par le statut de secrétaire de mairie.