La dématérialisation … encore défaillante 

Le guichet unique centralisé par l’INPI depuis le 1er janvier 2023 ne permet pas à nos entreprises de faire certaines opérations de type modification ou radiation, ce qui les pénalise.


J’ai interrogé le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures qui vont être prises pour corriger les erreurs du système, vous pouvez consulter sa réponse.

En savoir plus sur Philippe Bonnecarrère, Député du Tarn

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