Je suis assez gêné pour évoquer un sujet particulier qui est celui de l’amélioration que nous avons obtenue récemment pour la retraite des élus locaux et en particulier pour la situation des élus locaux qui arrêteraient leur activité professionnelle pour se consacrer à l’exercice de leur mandat.
Lors de l’examen du texte au Sénat, nous avons obtenu un certain nombre d’avancées, soit sur la pénibilité, soit la sur la date de départ pour les personnes atteintes d’une incapacité, soit pour les mères de famille …
Je ne voudrais pas insister de manière trop lourde sur ces sujets qui font débat mais je vous dois une précision quant à l’amendement qu’a fait adopter avec beaucoup d’habileté ma collègue du Jura Sylvie Vermeillet et qui est resté dans le texte définitif.
Jusqu’à présent, seuls les élus dont les indemnités dépassent la moitié du plafond de la sécurité sociale (1833€ mensuels), et/ou qui ont complètement arrêté leur activité professionnelle, cotisent au régime de base Sécurité Sociale.
Mais pour tous les autres élus, en écrasante majorité des « modestes » communes, leurs années de mandat sont « perdues » pour la retraite en matière de trimestres et de pensions. Ils cotisent seulement à la complémentaire (IRCANTEC).
Profondément injuste compte tenu de leur engagement et du fait qu’ils réduisent de plus en plus leur activité professionnelle pour exercer leur mandat : ils perdent donc des droits ! Or, être Maire ou élu ne doit pas pénaliser !
Aussi, l’amendement déposé par ma collègue qui est intégré au texte vise à permettre à l’ensemble des élus locaux, quel que soit le montant de leurs indemnités, de cotiser à la retraite de base au titre de leurs années de mandat. Il prévoit également que les élus puissent, si nécessaire, racheter des trimestres à ce titre en fin de carrière.
Concrètement, chaque élu local indemnisé pourra choisir de cotiser, ou non, au régime de la sécurité sociale. Il ne s’agit pas d’une obligation. Il s’agit de maintenir vos droits si vous en avez besoin.
Ma collègue m’a signalé que sa première intention avait été de permettre aux élus concernés de cotiser uniquement à la cotisation vieillesse plafonnée, qui ouvre les droits à retraite. Mais pour des raisons constitutionnelles (égalité des affiliés devant les charges), l’affiliation au régime de base emporte toutes les cotisations sociales. Cela implique des cotisations employeurs, donc des collectivités, sur l’ensemble de la couverture sociale. Cela n’a jamais fait difficulté pour les élus qui perçoivent plus de la moitié du plafond de la Sécurité Sociale puisque l’ensemble des cotisations a toujours été obligatoire.
Très concrètement, cette mesure a de l’intérêt notamment pour les élus des communes « modestes ». Ils vont pouvoir cotiser au régime de base s’ils en ont besoin, c’est-à-dire s’ils ont réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat.
Jusqu’ici vous ne pouviez pas le faire de telle manière que vous perdiez vos droits de base et la validation de trimestres : en effet et c’est ce que je n’avais initialement pas compris.
Les élus locaux cotisent à l’IRCANTEC qui n’est qu’une retraite complémentaire, or c’est le régime de base qui est substantiel.
Un élu qui arrêterait son activité professionnelle pourra ainsi continuer à valider des trimestres.
PS : Chacun le sait, le Conseil Constitutionnel a été saisi de plusieurs recours.
Il est prudent d’attendre le résultat de ces recours pour savoir si la disposition évoquée plus haut pourra ou non sortir ses effets.
À première analyse je vois mal comment elle pourrait être considérée comme un cavalier dans la mesure où le sujet concerne bien les retraites et concerne bien leurs modalités de financement.