Je vous l’avais indiqué dans une lettre précédente : les associations d’élus pourront se constituer partie civile pour soutenir un élu victime d’une agression.
Ce texte avait été adopté à l’unanimité par le Sénat au mois de novembre et vient également d’être approuvé par l’Assemblée nationale dans les mêmes termes.
Ce vote conforme vaut par conséquent adoption définitive de cette proposition de loi.
Concrètement seront possibles les constitutions de partie civile de l’Association des Maires de France, de l’Association des Départements de France et de l’Association des Régions de France mais plus largement de toute association nationale reconnue d’utilité publique ou publiquement déclarée depuis au moins 5 ans.
Pour être complet cette constitution de partie civile suppose l’accord de l’élu local concerné mais cette possibilité existera également en cas d’agression quant à un proche de l’élu à l’exemple d’un membre de la famille.
Entre d’un côté la protection fonctionnelle dont bénéficie de droit chaque élu et cette possibilité de soutien complémentaire, il me semble que les choses sont faites de la manière la plus honorable pour qu’aucun élu n’ait le sentiment d’être en difficulté vis-à-vis de la justice lorsqu’il est victime d’une agression.
Vous avez peut-être lu que le Conseil Constitutionnel avait annulé une partie du texte. Ceci concerne l’élévation du niveau de la sanction pénale.
Le Conseil Constitutionnel avait considéré qu’il n’y avait pas de lien suffisant avec l’objet d’un texte qui portait sur la sécurité.
Cette censure a donc laissé intacte toutes les dispositions présentées ci-dessus.
Il n’y a donc pas de problème.