Je commencerai par les aspects positifs :
- Le bouclier inflation énergie que j’ai traité à part;
- La renonciation par le gouvernement au contrat dit de Cahors, c’est-à-dire pas de contrainte et pas de maîtrise comptable des dépenses de fonctionnement;
- Le caractère facultatif du partage de la taxe d’aménagement que j’évoque là aussi dans un article spécifique;
- Une disposition subtile portant garantie d’attribution de la dotation particulière élu local (DPEL) en cas de création d’une commune nouvelle ce qui revient à ne pas perdre le bénéfice du régime spécifique appliqué pour les communes de moins de 500 habitants;
- La possibilité pour les préfets de majorer les subventions destinées aux projets d’investissements locaux lorsque ceux-ci présentent un caractère écologique;
- Le report de 2 ans soit en 2025 du calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, la révision (pour laquelle tout avait pourtant été préparé) pour les locaux professionnels étant reportée sine die;
- Le dynamisme de la TVA des Régions qui bénéficieront de 410 millions d’euros supplémentaires;
- La création du « fonds vert » à savoir un fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires dont je vous présente le guide un peu plus loin dans la partie gazette de votre lettre. Ce fonds viserait à sortir de la logique des appels à projets qui se sont multipliés ces dernières années et à soutenir la performance environnementale des collectivités mais aussi l’amélioration du cadre de vie à l’exemple de la résorption des friches ou de la mise en place des zones à faibles émissions ce qui ne concerne pas à l’heure actuelle notre département.
À l’inverse les aspects négatifs :
- Le gouvernement n’a pas retenu l’indexation des dotations, pas plus que l’éligibilité au FCTVA des travaux d’investissement réalisés en régie ainsi que les investissements relatifs à l’aménagement des terrains;
- Le gel de la TGAP;
- Le refus de créer une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux;
- L’introduction d’une condition de potentiel financier pour l’éligibilité des communes de moins de 1000 habitants à la DPEL;
- Le gouvernement a lancé un désengagement de son financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Il annonce que son objectif est d’éteindre progressivement son financement d’ici fin 2025.
Dans les mesures ni favorables, ni défavorables, je retiendrai :
- Le refus de reporter la réforme de la suppression de la CVAE (coût de 8 milliards d’euros pour l’État, soit 4 milliards d’euros en 2023 et 4 milliards d’euros en 2024);
- La CVAE sera compensée par une fraction de la TVA;
- L’indexation totale sur le coût de la vie de l’assiette de la taxe foncière, soit une augmentation de 7 % en 2023 de ladite taxe payée par nos concitoyens sauf décision de réduction de taux prise par les conseils municipaux. L’État laisse les collectivités en première ligne dans leurs décisions fiscales;
- Le maintien des taux donnera des marges de manœuvre budgétaire mais représentera une charge financière supplémentaire pour nos concitoyens;
- La création de taxations supplémentaires pour le financement des projets de LGV soit par exemple pour nous une augmentation de 50 % de la taxe de séjour en complément du financement de la LGV Bordeaux-Toulouse;
- La DSIL et la DETR sont stables. Pour la DSIL c’est un peu subtil puisqu’il y a une augmentation de l’enveloppe de la DSIL de droit commun de 540 millions d’euros à 577, mais la DSIL dite exceptionnelle diminue quant à elle de 276 à 215.
Les montants de la DETR restent stables pour 2023 à 1 milliard d’euros.
Il y a par contre une petite hausse de la DSU et de la DSR qui augmenteront en 2023 de 90 millions d’euros.
- Les collectivités territoriales dotées de cuisine centrale pourront s’approvisionner auprès du Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires (CNOUS) qui se voit dotée d’une centrale d’achat nationale. Je comprends l’idée du gouvernement d’essayer de dégager les tarifs les plus attractifs mais cela va totalement à l’inverse des circuits dits courts.
Nos collectivités peuvent être impactées par une série de dispositions trop techniques ou marginales que je ne reprends pas dans la présentation.