Je vous l’indiquais dans la lettre du mois précédent à l’issue d’une CMP qui avait été conclusive.
Le reversement partiel ou total de la taxe d’aménagement par les communes à leur intercommunalité avait été rendu obligatoire par la loi de finances du 30 décembre 2021 pour 2022.
Au regard des difficultés pratiques, même si des accords sont intervenus dans nombre d’intercommunalités, et sur la demande du Sénat, la loi de finances rectificative au titre de 2022 a abrogé cette obligation de reversement partiel ou total.
Nous sommes ainsi dans un domaine facultatif.
La loi est en date du 1er décembre 2022 et a été publiée le 2 décembre.
Si un accord était intervenu entre votre commune et votre intercommunalité, vous pouvez parfaitement le maintenir.
Si vous voulez le modifier, la règle du jeu est alors la suivante.
Les délibérations déjà prises prévoyant les modalités de reversement au titre de 2022 demeurent applicables tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi de finances rectificative.
Cette date de publication étant au 2 décembre vous avez en résumé jusqu’au 1er février 2023 pour délibérer à nouveau si vous l’estimez pertinent.
Je rappelle également que les décisions qui seraient modifiées doivent être concordantes entre la commune et l’EPCI.