Le Sénat vient de terminer l’examen du volet “recettes” du PLF et a traité le sujet auquel vous pensez tous, à savoir l’inflation des prix de l’énergie pour nos collectivités.
Je vous fais ci-dessous le point du sujet sorti du Sénat. Il faudra néanmoins attendre le retour de l’Assemblée nationale et surtout l’ultime arbitrage du gouvernement puisqu’il y aura un nouveau 49.3. Ces explications me semblent cependant importantes et bien entendu je vous communiquerai dans ma lettre de décembre le “calibrage définitif du filet de sécurité”.
Le « filet de sécurité énergie » prévu pour les collectivités territoriales pour 2023 à l’article 14 ter du PLF a été substantiellement simplifié et élargi par le Sénat : à l’initiative de la commission des finances, les critères de perte d’épargne brute et de potentiel financier proposés pour déterminer l’éligibilité au dispositif ont été supprimés, éliminant ainsi les effets de seuils, préjudiciables à son efficacité comme à sa lisibilité pour les élus ; le seuil de la hausse des recettes de fonctionnement au-delà duquel la hausse des dépenses d’énergie serait prise en charge pour moitié par l’État a par ailleurs été abaissé de 60 % à 40 % ; enfin, il a été prévu d’inscrire dans la loi un mécanisme d’acompte, qui serait versé dans les deux mois suivant la demande faite par les collectivités et groupements (selon des modalités à définir par voie réglementaire). Pour le calcul de la dotation versée, la prise en compte de la hausse des dépenses d’énergie se ferait par référence à l’année 2021, et non plus l’année 2022 (sous-amendements identiques des groupes UC et LR à l’amendement de la commission des finances).
Désormais ouvert à toutes les collectivités, le dispositif proposé par le Sénat permettrait ainsi de soutenir celles qui, en dépit de l’« amortisseur » prévu à l’article 42 ter du PLF, resteraient victimes d’un « effet-ciseaux », avec une hausse de toutes leurs dépenses d’énergie (y compris hors électricité) qui demeurerait insoutenable par rapport à la progression de leurs recettes, constituant ainsi un véritable « filet de sécurité ». Le principe serait à la fois simple, clair et juste : toute collectivité territoriale ou groupement dont le montant de la hausse des dépenses d’énergie en 2023, après application de l’« amortisseur » sur leurs charges d’électricité, dépasserait un montant égal à 40 % de la hausse de ses recettes de fonctionnement, bénéficierait d’une prise en charge par l’État de la moitié de cet excédent.
Suite et fin vers le 20 décembre.