Mon collègue Michel Canevet a interrogé le ministre de l’agriculture sur la situation des agriculteurs retraités-élus. Ce sujet concerne une partie des élus tarnais.
En effet, depuis une loi de 2020, visant à revaloriser les pensions de retraite agricole, de nombreux agriculteurs, qu’ils assument encore ou non des fonctions électives et donc touchent une pension agricole et des indemnités de fonction ou une retraite Ircantec se trouvent désavantagés par l’application de ce texte.
Une réponse a été apportée par le ministère de l’agriculture.
Afin de ne pas pénaliser les retraités exerçant un mandat local, une lettre ministérielle du 25 mars 2022 a prévu, à compter du 1er janvier 2022, de ne pas tenir compte des droits en cours de constitution à l’IRCANTEC de ces élus afin de leur permettre de bénéficier des minima de pension et des majorations de pension de réversion visées ci-dessus.