Cette révision concerne l’assiette de la part foncière de la CFE et de la taxe foncière elle-même. Elle concerne les seules entreprises (l’évaluation des bases foncières des particuliers, qui date de 1970, est un chantier gigantesque à venir).
Le dossier a été bouclé par mes collègues et moi-même avant le 18 septembre, date limite pour la remise des propositions à Monsieur le Préfet. Restera tout le volet loi de finances en fin d’année dont je parlerai un peu plus loin.
Une dizaine de réunions ont été nécessaires sous la présidence de notre collègue Philippe Granier, Maire de Cambon, à la commission réunissant maires, représentants d’intercommunalités, parlementaires (votre serviteur en l’espèce) , représentants de la Chambre de Commerce (dont deux experts-comptables) et de la Chambre des Métiers. Tous y ont passé beaucoup de temps et en premier Philippe Granier avec l’appui des commissions communales et intercommunales des impôts directs qui ont été souvent très réactives.
Cet exercice avait été réalisé en 2014 sur la base des valeurs effectivement déclarées par les entreprises. Nous avions fait un exercice considérable de correction des bases qui avait permis d’éviter toute polémique et le travail avait été satisfaisant.
Il a dû être recommencé en 2022 puisque la loi instituant le mécanisme a prévu, à l’issue de chaque renouvellement municipal, une révision pour tenir compte de l’actualisation. Etant précisé que tous les 12 ans, cette révision devrait intervenir, comme en 2014, c’est-à-dire après vérification de toutes les bases locatives effectivement payées par les entreprises.
Ayant eu l’honneur de participer déjà au travail de la commission départementale en 2014 et 2015, comme je l’avais fait bien avant lors de la révision inaboutie à l’initiative du ministre des finances Monsieur Charasse, j’ai essayé de contribuer le plus positivement.
Cette révision comprend plusieurs paradoxes.
D’une part, les tests qui ont été faits sur un certain nombre de loyers par secteur montrent entre 2014 et 2020 une augmentation des loyers payés dans le Tarn plus importante que l’actualisation légale des bases fiscales.
J’avoue être assez surpris de cette progression des loyers que je pensais plutôt stabilisée.
Le deuxième élément qui m’avait déjà frappé en 2014 est constitué par les distorsions entre les valeurs locatives et les réalités économiques.
Les valeurs locatives des petits commerces de centre-ville sont importantes. Les loyers en valeur absolue ne sont pas forcément élevés mais rapportés au nombre de mètres carrés, les valeurs locatives sont hautes.
Par contre, si facialement les loyers payés dans la grande distribution peuvent paraître importants, lorsqu’ils sont ramenés à la valeur par mètre carré, ils sont inférieurs à ceux pratiqués à l’égard du petit commerce!
Vous comprendrez aisément pourquoi le premier travail de notre commission a été d’essayer d’objectiver une « protection » du commerce de nos villages et de nos centres villes.
C’est la catégorie dite des MAG 1 ( plus de 4500 dans le Tarn) que nous avons pu préserver en obtenant de l’administration fiscale, particulièrement collaborative, d’extourner les loyers anormalement élevés ou encore des loyers relevant plus d’opérations fiscales lorsque le propriétaire et l’exploitant ne font qu’une seule personne.
Nous avons fait le maximum dans la limite des risques de recours devant le Tribunal Administratif susceptibles de mettre en cause ce travail de fixation des valeurs locatives.
Un même travail a été fait pour les ATE 1 c’est-à-dire les petits locaux artisanaux.
Je précise que la grille de classement des locaux est complexe ( nature d’activité , superficie…) avec 39 catégories de locaux professionnels.
Nous avons également fait un gros travail sur le zonage pour ramener vers les catégories 1 et 2 un certain nombre de zones géographiques qui avaient été proposées par l’administration fiscale sur des sectorisations plus élevées. Nous avons obtenu satisfaction.
Nous avons par ailleurs mené un travail très fin en liaison avec les commissions communales et les commissions intercommunales pour identifier les secteurs ayant bénéficié d’une commercialité supplémentaire afin de prévoir une contribution majorée (exemples pour l’albigeois le secteur de Mazars avec l’arrivée de Leroy Merlin ou encore la partie de la commune de Lescure longeant la RN 88…).
Une grosse difficulté de l’exercice tient au fait que les communes n’ont pas la possibilité de dissocier le taux de taxe foncière pratiqué pour les immeubles des particuliers de ceux relevant des activités économiques.
Le travail de « déminage » ou de « haute couture » ne pouvait être fait qu’au niveau de la commission.
Resteront probablement quelques anomalies malgré le soin apporté à la mise au point de la grille tarifaire. Ce sera tout l’enjeu de la deuxième partie de l’exercice à mener, c’est-à-dire la mise en place des mécanismes soit de lissage, soit d’écrêtement et là cela relève du travail des parlementaires.
Nous avions obtenu de telles mesures en 2014 et 2015 et je veillerai tout particulièrement lors de la loi de finances pour 2023 à ce que les contribuables professionnels puissent à nouveau bénéficier de dispositions de lissage ou d’écrêtement suivant les situations. Le gouvernement se sait attendu sur cela.
Au regard des difficultés constatées un peu partout en France, il est possible sinon probable que le gouvernement reporte l’application de cette révision au delà de 2023.