Loi 3DS : principales dispositions pour les communes et les intercommunalités

Différenciation

Transfert « à la carte » des compétences à leur intercommunalité :

Les communes et leurs intercommunalités pourront décider conjointement de transférer des compétences facultatives à l’intercommunalité de manière différenciée selon les communes.

Eau et assainissement :

La date limite pour le transfert en 2026 n’a pas été modifiée. Le transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités sera précédé d’un débat avec les communes sur les modalités de sa mise en œuvre. Ces modalités pourront être actées dans une convention. Les intercommunalités pourront mobiliser leur budget général pour éviter une augmentation excessive des tarifs de l’eau lorsque des investissements importants seront nécessaires ou dans la période d’harmonisation des tarifs qui suivra la prise de compétence par l’intercommunalité.

Les syndicats d’eau infracommunautaires existants au moment du transfert de compétences seront maintenus dans le cadre d’une délégation, sauf si l’intercommunalité décide de les supprimer.

Décentralisation et subsidiarité

• Les intercommunalités pourront être reconnues autorité organisatrice de l’habitat (AOH). Les AOH pourront participer à la révision des zonages fiscaux et contractualiser avec les bailleurs le contenu de leur stratégie patrimoniale locale. C’était la première des revendications des intercommunalités (ADCF).

• Le texte prolonge de six mois les délais pour modifier les documents d’urbanisme en application des mesures de la loi Climat et résilience vers le « ZAN » (zéro artificialisation nette).

• Le rôle des élus locaux dans les projets d’installation d’éoliennes sur leur territoire est réaffirmé. Je suis convaincu que ce sujet douloureux des éoliennes sera traité de manière plus pertinente dans les PLUI que dans un tête à tête direct entre la société porteuse du projet et de la commune d’implantation. Depuis la loi Climat et résilience d’août 2021, les maires de la commune d’implantation et des communes limitrophes sont informés d’un projet d’éolienne avant le dépôt de la demande d’autorisation. Le conseil municipal de la commune d’implantation peut faire part de ses observations aux porteurs de projets qui lui doivent une réponse sous un mois. La loi 3DS prévoit que les élus locaux pourront inscrire dans leur plan local d’urbanisme des secteurs et règles encadrant l’implantation d’éoliennes, justifiés par la nécessité de tenir compte des espaces naturels et des paysages, de la qualité urbaine patrimoniale et paysagère et du voisinage des zones habitées.

• Chemins ruraux : Ils connaissent une lente disparition depuis de nombreuses années. La loi 3DS vise à mieux les protéger. Les communes pourront recenser leurs chemins ruraux, ce recensement suspendant la prescription trentenaire au-delà de laquelle une appropriation de fait devient irrévocable. Seule l’absence d’utilisation des chemins comme voies de passage par le public permettra de les vendre, à l’issue de leur désaffectation. L’échange ou le décalage de chemins ruraux, en vue de conduire des projets d’intérêt général, seront autorisés selon une procédure simplifiée, à condition de garantir la continuité du chemin et sa qualité, notamment en matière de maintien de la biodiversité. Les communes pourront imposer des contributions spéciales aux responsables de la dégradation de chemins ou encore confier leur gestion à des associations.

Simplifier les normes

Transparence de la vie publique locale

Prévention des conflits d’intérêt chez les élus locaux : La loi 3DS clarifie les règles de prévention des conflits d’intérêt applicables aux élus qui représentent leur collectivité dans une structure tierce. Ceci complète la nouvelle définition que nous avons donné de la prise illégale d’intérêts afin d’écarter les infractions purement formelles. J’espère que nous sommes arrivés au bon équilibre. Seules les infractions mettant en cause la probité ont à mon sens vocation à être poursuivies.

Les mesures ci-dessous y contribuent également.

Les élus désignés par leur collectivité, en application de la loi, pour participer aux organes de décision d’une autre personne morale (une association, un établissement public, une société, etc.) ne pourront être considérés, du seul fait de cette désignation, comme ayant un intérêt, lorsque la collectivité ou le groupement délibèrera sur une affaire intéressant la personne morale concernée. Ce n’est donc plus un sujet dans notre département.

Ils devront toutefois se déporter lorsque l’assemblée délibèrera sur l’attribution à cette personne morale d’un contrat de la commande publique, d’une des aides financières listées par la loi et notamment d’une subvention ou sur leur propre désignation ou rémunération. Cette obligation de déport ne concernera pas les délibérations relatives aux relations avec les groupements de collectivités, les caisses des écoles, les centres communaux d’action sociale. Elle ne s’appliquera pas non plus au vote du budget ou de dépenses obligatoires.

Recours à un référent déontologue : La loi 3DS prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés la charte.

Obligations déclaratives : La loi 3DS dispense de l’obligation de déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale les personnes restées moins de deux mois en fonction et qui ont donc quitté leur fonction avant l’expiration du délai de dépôt.

Elle simplifie également l’obligation de déclaration d’intérêts pour une nouvelle fonction lorsqu’une déclaration d’intérêts a été déposée moins de six mois auparavant. Dans ce cas, la précédente déclaration sera simplement actualisée. Il s’agit également de mettre en œuvre une recommandation de la HATVP.

Elle simplifie en outre le calendrier de dépôt de la déclaration patrimoniale de fin de mandat. Elle devra désormais être déposée non plus dans les deux mois précédant la fin du mandat mais dans les deux mois suivant son terme.

Elle relève aussi de 20 000 à 100 000 habitants le seuil d’application des obligations déclaratives des représentants d’intérêts auprès des communes et EPCI (« registre des lobbyistes »).

Effectivité des pouvoirs de police administrative des maires et présidents d’intercommunalité

La loi va permettre aux agents de police municipale, aux agents spécialement assermentés par les communes et aux gardes champêtres d’exécuter les décisions prises par le président de l’intercommunalité pour l’exercice des pouvoirs de police transférés par les maires. A ma connaissance, ceci ne se produit jamais dans notre département.

Par contre, la loi va aussi permettre de placer les agents des services communs des intercommunalités et des communes membres sous l’autorité fonctionnelle du président de l’EPCI ou du maire en fonction de la mission exécutée. C’est une modalité à mon avis beaucoup plus souple pour mutualiser une police municipale ou intercommunale.

Droit funéraire

La loi assouplit les conditions de reprise des concessions en état d’abandon et de transport de corps et simplifie les règles applicables aux opérateurs funéraires.

Démocratie participative

Les outils de démocratie participative seront renforcés, avec l’abaissement des seuils à partir desquels l’assemblée d’une collectivité ou d’une intercommunalité doit se saisir d’une pétition locale.