Les retraites agricoles sont les moins bien rémunérées en France, celles des conjoints collaborateurs et aides familiaux sont encore plus faibles. Une proposition de loi revalorise les plus petites pensions des conjoints collaborateurs (des femmes à 85%) et aides familiaux qui perçoivent aujourd’hui moins de 600 euros de pension mensuelle. Elle devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2022.
Cette proposition de loi vise trois objectifs principaux :
- aligner la pension majorée de référence des conjoints collaborateurs et des aides familiaux sur celle des chefs d’exploitation ;
- renforcer l’information des assurés par les caisses de retraite concernant les conditions d’attribution et de récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ;
- limiter à cinq ans la possibilité d’exercer en qualité de conjoint de collaborateur.
Attaquer l’écart de pensions entre les femmes et les hommes dans le monde agricole
Dans le prolongement de la loi du 3 juillet 2020 qui revalorise les pensions agricoles à hauteur de 85% du SMIC (contre 75% auparavant), la proposition de loi qui vient d’être adoptée au Sénat vise à revaloriser les plus petites pensions des conjoints collaborateurs et aides familiaux qui perçoivent aujourd’hui moins de 600 euros de pension mensuelle.
Un rapport d’information du 5 juillet 2017 fait au nom de la délégation aux droits des femmes alertait sur la situation en soulignant que la pension moyenne des retraitées salariées non‑agricoles varie sensiblement en fonction de leur statut de polypensionnées ou non.
Les premières bénéficient d’une pension moyenne de 1 080 euros, contre 714 euros pour celles qui sont uniquement affiliées au régime des non‑salariés agricoles (155 000 femmes). Parmi ces dernières, 40 000 justifient d’une carrière incomplète, dont 14 000 de moins de vingt‑cinq ans d’assurance. L’exigence de revalorisation des plus petites retraites agricoles, des femmes et de tous les conjoints collaborateurs et aides familiaux a été rappelé dans le rapport.
Au 1er janvier 2021, l’écart entre le montant mensuel de la pension minimale de référence des exploitants agricoles (PMR1) – 699,07 euros – et celle des aides familiaux et des conjoints collaborateurs (PMR2) – 555,50 euros – était de 143,57 euros. Cet écart se reflète naturellement dans l’écart de pensions entre les femmes et les hommes, dans le monde agricole.
De fait, 90 % des 493 000 femmes retraitées du régime des non salariés agricoles percevant une pension inférieure à 1 000 euros par mois ont été conjoint collaborateur ou aide familial au cours de leur carrière, 63 % n’ayant d’ailleurs jamais exercé en qualité de chef d’exploitation.
Révision des conditions d’attribution de la pension majorée de référence
La PPL identifie trois leviers d’actions qui correspondent aux trois titres du présent texte afin de revaloriser les retraites les plus faibles.
- Le premier levier d’action consiste à réviser les conditions d’attribution de la pension majorée de référence (PMR);
- Le second vise le dispositif de solidarité déjà existant dans le régime des non‑salariés agricoles, en élargissant l’accès du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CDRCO) aux conjoints collaborateurs et aides familiaux.
- Le dernier levier d’action vise à prévenir les inégalités de pensions résultant de l’option pour le statut de conjoint collaborateur.
En 2022, ces mesures bénéficieraient à 214 000 pensionnés, dont 67 % de femmes. Les femmes ayant accompli toute leur carrière en qualité de conjoint collaborateur verraient leur pension augmenter de 100 euros par
mois en moyenne.
Le texte tend à aligner la PMR des conjoints collaborateurs et des aides familiaux sur celle des chefs d’exploitation, ce qui représente un gain moyen de 62 euros par mois (75 euros pour les femmes) pour 175 000 bénéficiaires potentiels, pour un coût de 133 millions d’euros (article 1er). De fait, la distinction actuelle ne saurait être justifiée plus longtemps par le différentiel de cotisations versées, dans la mesure où le montant du MiCo ne varie pas en fonction de la rémunération antérieure de ses bénéficiaires.
Le Gouvernement s’est également engagé à relever par voie réglementaire le montant de la PMR unifiée (699,07 euros) au niveau du MiCo majoré (705,35 euros en 2021).
Le texte contient en outre des mesures importantes, qui permettront d’améliorer la situation des retraités du secteur agricole :
- le relèvement du seuil d’écrêtement de la Pension minimale de Référence (PMR) (874,76 euros en 2021) au niveau de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (906,81 euros en 2021) – le dépassement de ce seuil par le montant cumulé des pensions perçues et de la majoration de pension entraîne la diminution de cette majoration à due concurrence du dépassement (article 1er) ;
- le renforcement de l’information des assurés par les caisses de retraite au sujet des conditions d’attribution et de récupération sur succession de l’Aspa, qui ne serait plus effectuée seulement au moment de la liquidation de la pension, mais aussi durant l’année précédant l’âge d’éligibilité à l’Aspa, fixé à 65 ans (article 1er bis) ;
- la limitation à cinq ans de la possibilité d’exercer en qualité de conjoint collaborateur, déjà applicable aux aides familiaux, de façon à orienter les intéressés vers une activité rémunératrice permettant d’acquérir
des droits sociaux plus étendus (article 3) ; - la remise au Parlement d’un rapport relatif à l’application de l’obligation de déclaration de l’activité professionnelle régulière du conjoint sur l’exploitation ou l’entreprise agricole et à la situation des conjoints d’agriculteur dont l’activité n’est pas déclarée (article 3 bis).