Les sénateurs ont adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, le 16 novembre dernier. Ce budget de plus de 500 milliards d’euros a été adopté par 185 voix contre 101. Tour d’horizons des mesures phares du textes et des priorités du Sénat.
Contexte
Le déficit de la sécurité sociale (régime général et fonds de solidarité vieillesse) est évalué à 34,6 Md€ en 2021.
Il devrait se réduire à 21,6 Md€ en 2022, principalement en raison de la baisse des dépenses liées à la crise sanitaire (estimée à -10 Md€).
Pour ce qui est des recettes, le gouvernement table sur une croissance de près de 6,6% de la masse salariale soumise à cotisations.
La trajectoire des comptes sociaux restera dégradée dans les prochaines années. Le déficit pourrait atteindre plus de 15 Md€ en 2025.
Les seules branches excédentaires (famille et AT-MP) doivent supporter des transferts vers les branches maladie et autonomie qui ont pour conséquence de leur retirer environ 1 Md€ de recettes à chacune.
Ce PLFSS est marqué par le manque de réforme systémique (branche autonomie) et paramétrique (branche vieillesse).
De nombreuses mesures visent à prolonger des expérimentations ou à décaler l’entrée en vigueur de certaines mesures, d’autres sont plus substantielles comme la mise en place d’une dotation qualité de 3 euros par heure qui s’ajoute au tarif socle de 22 euros pour l’aide à domicile, ou encore la prise en charge à 100% de 8 visites chez un psychologue pour tout patient d’au moins trois ans.
L’empreinte du Sénat
« A l’issue de ces deux années bouleversées par la crise, c’est bien l’évolution des finances sociales qui se joue dès le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022. Or, de ce point de vue, je ne peux vous cacher les inquiétudes que m’inspire ce texte »
Rapporteure générale du PLFSS, Elisabeth DOineau
Face à l’ampleur du déficit de la sécurité sociale, la majorité sénatoriale a décidé de :
- passer la contribution exceptionnelle des mutuelles pour 2021 de 500 millions à un milliard d’euros au profit de la branche maladie dans un principe de solidarité ;
- faire compenser par le budget de l’État la dotation de la sécurité sociale à l’agence Santé publique France qui remplit des missions de l’Etat, comme la gestion de crise sanitaire ;
- s’opposer au transfert de treize milliards d’euros de dettes et d’investissements hospitaliers à la CADES qui n’est pas un fonds d’investissement ;
- fixer par la loi les dotations de la sécurité sociale aux fonds et organismes qu’elle finance ;
- rejeter la nouvelle trajectoire pluriannuelle de recettes et de dépenses de la sécurité sociale pour dénoncer l’absence de stratégie d’extinction de la dette.
Le Sénat a également adopté les mesures suivantes :
Droits sociaux et agriculteurs
- améliorer les droits des travailleurs indépendants en dérogeant à la limitation à cinq ans de la possibilité d’exercer sous le statut de conjoint collaborateur de chef d’entreprise commerciale, artisanale ou libérale.
- pérenniser le dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE).
Organisation des professionnels de santé
L’accès aux soins restant très problématique sur de nombreux territoires, le Sénat a voté en faveur d’activités élargies aux paramédicaux tout en les encadrant:
- réalisation par les orthoptistes de bilans visuels ou de dépistages ;
- expérimentation de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes sans prescription médicale, lorsqu’ils exercent dans une structure de soins coordonnée ;
- expérimentation de l’accès direct aux orthophonistes ;
- dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement par un psychologue.
Médicaments
- autoriser le pharmacien à fournir les médicaments et dispositifs médicaux pendant un mois de traitement aux patients.
Retraite
- charger une conférence de financement de formuler des propositions mobilisant les différents paramètres qui influent sur le solde de la branche vieillesse.
Autonomie
- fixer un tarif plancher des services autonomie à domicile tous les trois ans pour en limiter la complexité de gestion, notamment pour les départements.
Handicap
- garantir le libre-choix du fauteuil roulant de la personne en situation de handicap, en encadrant le référencement sélectif.