Je vous en parlais le mois dernier, le Sénat avait défendu une ligne moins liberticide sur le projet de loi de « vigilance sanitaire ». Début novembre, députés et sénateurs ont échoué à se mettre d’accord sur un texte commun. En cause ? La prorogation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et la possibilité de recourir au pass jusqu’au 31 juillet, délai que le Sénat avait prévu de ramener au 28 février.
Une version sénatoriale moins liberticide
Le projet de loi vise principalement à proroger le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire (actuellement en vigueur sur la majorité du territoire national, notamment en métropole) jusqu’au 31 juillet 2022.
Dans le détail, le Sénat avait ramené l’échéance de la prorogation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire du 31 juillet 2022 au 28 février, date de suspension prévue des travaux parlementaires avant les échéances électorales.
Le Sénat avait aussi voté un texte permettant de territorialiser à partir du 15 novembre le recours au pass sanitaire, ainsi limité aux départements n’ayant pas atteint un taux de vaccination de 80 % de la population éligible et dans lesquels une circulation active du virus est constatée.
Enfin, invoquant le secret médical, le Sénat avait supprimé la disposition controversée permettant aux directeurs d’établissement scolaire de connaître le statut vaccinal des élèves.
Devant les grandes divergences constatées entre les textes votés en première lecture par l’Assemblée et le Sénat, la commission mixte paritaire (CMP) a échoué. Les députés ont rétabli leur version du texte que les Sénateurs ont rejeté d’emblée par la procédure de la question préalable. Le Conseil constitutionnel a d’ores et déjà été saisi.
Que contient le texte finalement adopté ?
En vigueur depuis le mois de juin pour la France métropolitaine, le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 31 juillet 2022. Il permet au Gouvernement d’ordonner une série de restrictions (circulation des personnes, manifestations, accès aux établissements recevant du public, pass sanitaire).
Toujours en vue de lutter contre l’épidémie, la fin des fichiers « SIDEP » et « Contact Covid » est reportée à juillet 2022.
Le texte renforce aussi les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire. La personne qui prête son passe sanitaire à quelqu’un pour entrer dans un lieu encourra une amende minimum de 135 euros. L’utilisation, l’établissement et la vente de faux passes sanitaires, notamment via les réseaux sociaux, seront punis de maximum cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende.
L’assurance maladie pourra dorénavant contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination, comme elle le fait déjà pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale, afin de lutter contre la délivrance de certificats frauduleux.
À l’initiative des parlementaires, les personnels non-médicaux des crèches et des autres établissements de l’enfance et ceux qui n’ont pas d’activité médicale ont été exclus de l’obligation vaccinale contre le Covid-19.
Plusieurs mesures sont prorogées jusqu’à l’été 2022 en matière d’activité partielle, de gestion des droits d’auteur et de fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales.
Une disposition controversée retoquée par le conseil constitutionnel
Point de cristallisation dans les débats entre parlementaires, la mesure autorisant les chefs d’établissements scolaires à accéder – pendant l’année scolaire 2021-2022 – au statut virologique et vaccinal des élèves avait fait couler beaucoup d’encre. Le Sénat s’y était naturellement opposé.
Dans une décision rendue publique le 9 novembre, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions sur le volet scolaire du projet de loi « vigilance sanitaire », portaient une « atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ».