Certaines communes du département m’ont alerté sur les conséquences du report à 2022 de l’enquête de recensement de la population qui sert de base au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dont elles bénéficient. Existe-t-il un moyen de pallier les effets du report du recensement 2021 pour les communes dans cette situation ?
Problématique
Le recensement exhaustif de la population des communes de moins de 10 000 habitants a lieu tous les cinq ans. Le dernier ayant été réalisé en 2016, le suivant devait normalement se tenir en 2021. Or, en raison du contexte sanitaire, l’Insee a annoncé le report à 2022 de l’enquête de recensement prévue initialement pour janvier et février 2021, sauf à Mayotte, où elle est maintenue.
Les populations légales servant actuellement de bases au calcul de la DGF sont celles de 2018. Entre-temps, certaines communes ont connu une très forte croissance de leur population.
Pour ces communes, ce report représente un véritable manque à gagner en matière de DGF, à cause des chiffres obsolètes. Ce « manque à gagner » de DGF a également des conséquences sur les investissements de ces communes dans des équipements publics pourtant indispensables à l’accueil de ces nouvelles populations.
Réponse du Gouvernement
Dans une réponse à une question posée par le Sénateur du Tarn-et-Garonne, le Gouvernement indique que :
L‘Insee a indiqué qu’il serait bien en mesure, comme les années précédentes, d’actualiser les populations légales des communes à la fin de l’année 2021. En effet, les chiffres de population sont établis à partir d’un large panel de sources, notamment les enquêtes annuelles de recensement, mais également des sources administratives comme le répertoire d’immeubles localisés (RIL) et les sources fiscales. Ces dernières seront davantage mobilisées pour élaborer les chiffres de population légale. L’Insee a par ailleurs confirmé au Gouvernement que cette méthode était fiable et qu’elle permettrait de bien mettre à jour à la fin de l’année 2021 la population des collectivités territoriales, donnée qui sera utilisée en 2022, notamment pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement.
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville
publiée dans le JO Sénat du 08/10/2021
Le Ministère rappelle également que « les procédures de recensement sont fixées par la loi de 2002 relative à la démocratie de proximité. Celle-ci prévoit notamment qu‘un décret authentifie chaque année les chiffres des populations recensées. Seules ces données disposent de la fiabilité nécessaire à la répartition des dotations de l’État. Il ne serait en effet pas possible de fonder ces répartitions sur des données estimatives, sauf à risquer de remettre en cause la fiabilité des calculs, ainsi que l’égalité de traitement entre les collectivités ».