Le Sénat a rejeté la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, par 237 voix contre et 52 pour, ce qui a entraîné mécaniquement l’arrêt net de l’examen et donc le rejet de l’ensemble du texte. La Commission Mixte Paritaire qui sera prochainement convoquée débouchera logiquement sur un désaccord entre les deux chambres. Ensuite, l’Assemblée nationale réexaminera son texte adopté en première lecture, à partir du 10 décembre. Elle aura le dernier mot.
Le déficit budgétaire de l’Etat était prévu à 143,4 milliards d’euros dans le texte présenté en septembre. A l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, la prévision de déficit budgétaire pour 2022 s’est dégradée de 11,8 milliards d’euros, passant de 143,4 milliards d’euros à 155,1 milliards d’euros. L’examen du texte à l’Assemblée nationale a été marqué par l’adoption de beaucoup d’amendements gouvernementaux, notamment pour intégrer les conséquences budgétaires du plan « France 2030 » et du contrat d’engagement pour les jeunes.
Faute d’examen de la seconde partie du PLF consacrée aux « dépenses », la conférence des présidents du Sénat va réorganiser l’ordre du jour et inscrire une série de débats budgétaires sur plusieurs grandes thématiques.
Les principales mesures du PLF
Volet recettes
- « Bouclier tarifaire » sur les prix de l’énergie : Gel des hausses de taxe sur le gaz entre octobre et avril ; minoration de la TICGN lorsqu’il est constaté, pour un mois donné, un coût des approvisionnements en gaz naturel supérieur à celui qui a été constaté en octobre 2021 ; limitation de la hausse de la TICFE à 4 % par rapport à août 2021 (coût total : 5,1 Md€)
- Défiscalisation plafonnée et temporaire des pourboires : (qui ne sont pas pris en compte par l’employeur dans le calcul de la rémunération du salarié)
- Mesures fiscales en faveur des travailleurs indépendants (plan annoncé par Emmanuel Macron le 16 septembre 2021)
- Expérimentation de la recentralisation du RSA
Volet dépenses
- « Contrat Engagement Jeune » entre 300 et 500 €/mois sur 10 mois (de mars à décembre 2022). Pour 400.000 jeunes de 16-25 ans sans emploi ni formation. Sous condition de revenus, d’assiduité et d’acceptation des offres d’activité faites.
- Plan d’investissement « France 2030 » (34 Md€ dont 3,5 Md€ en 2022)
- Abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint bénéficiaire de l’AAH
- Fonds d’indemnisation des calamités agricoles (gel, …)
- Crédits pour le « Plan de reconquête de Marseille »
- Fonds de réparation pour les harkis
- Extension du dispositif « MaPrimeRénoV »
- Construction de 5000 équipements sportifs (notamment en Seine-Saint-Denis)
- Hausse de la DSU et de la DSR (95 M€ chacune) et intégration de nouvelles recettes dans le potentiel fiscal des communes (pour compenser en partie les effets de la réforme de la TH)
- Compensation intégrale par l’Etat pendant 10 ans de l’exonération de taxe foncière pour les logements sociaux agréés de 2021 à 2026 (mesure défendue chaque année par le Sénat)
Les principales critiques de ce budget
« Nous sommes passés d’un budget incomplet à un budget de campagne, sans souci du lendemain »
Rapporteur général de la commission des finances
Principale critique adressée au PLF 2022, ce budget serait un budget de campagne (à 5 mois de la présidentielle) qui manquerait de sincérité et continuerait de creuser la dette.
« Marqué par une hausse de plus de 40 milliards d’euros des dépenses primaires en 2022 , ce budget clôt un quinquennat où, indépendamment même des effets de la crise sanitaire, le Gouvernement n’aura témoigné d’aucun effort pour maîtriser et assainir les comptes publics, » déplore le rapporteur général de la Commission des Finances, Jean-François Husson.
Or, de nombreuses nouvelles dépenses sont pérennes ou engagées sur plusieurs années et vont, dès lors, peser lourdement sur les budgets du quinquennat suivant. Elles préemptent, de ce fait, la capacité du prochain Président de la République de redresser les comptes publics.
Ces dépenses contribueront à dégrader de plusieurs milliards d’euros le solde public dès 2023.