Le Parlement a définitivement adopté le 23 novembre, la réforme de la PAC pour la période 2023-2027. La version révisée a pour but d’être plus verte, plus équitable, plus souple et plus transparente. Son entrée en vigueur se fera qu’au 1er janvier 2023, après examen par la Commission européenne de la feuille de route des États membres.
Un budget en hausse
La nouvelle PAC est dotée d’un budget d’environ 50 milliards d’euros par an jusqu’en 2027, qui représente près du tiers du budget de l’UE, soit 387 milliards d’euros jusqu’en 2027 – contre 381 milliards dans la précédente PAC, de 2014 à 2020.
Avec une enveloppe de 66,2 milliards d’euros pour la période 2021-2027, soit plus de 18 % des enveloppes pré-allouées, la France reste de très loin la première bénéficiaire de la PAC, suivie par l’Espagne (12 %) et l’Allemagne (11 %). Selon les données de l’INRAE (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement), les aides directes de la PAC auraient représenté en moyenne 74 % du revenu des agriculteurs en 2019.
Le PPE et les libéraux ont voté en sa faveur. Les S&D se sont montrés partagés quand les verts et l’extrême gauche, qui jugent que le texte n’est pas assez ambitieux en matière de protection de l’environnement et de la biodiversité, s’y sont largement opposés.
Après son adoption par le Parlement, d’abord en commission de l’agriculture puis en session plénière le 23 novembre, le texte doit être adopté par le Conseil de l’Union européenne pour une application au 1er janvier 2023.
Les grandes orientations
Cette nouvelle PAC s’articule autour de deux axes phares : une transformation des aides en faveur de la préservation de l’environnement et une plus grande marge de manœuvre accordée aux États membres.
La PAC se compose de deux piliers. Le premier pilier (75 % du budget total) concerne les aides directes aux agriculteurs. Le second pilier est consacré au développement rural et concerne, entres autres, la modernisation des exploitations agricoles.
Le second pilier du budget de la PAC, c’est-à-dire les 25 % restants, concerne les mesures consacrées au développement rural. Sur ce voler, les Etats membres auront une plus grande liberté sur la gestion de cette enveloppe. Le second pilier est à la fois alimenté par des financements européens et nationaux.
Une PAC plus verte : l’introduction des éco-régime
Dans un contexte marqué par l’adoption du pacte vert en juillet dernier, la nouvelle PAC entend verdir davantage la politique agricole de l’UE responsable de 10% des émissions de gaz à effet de serre du continent. Parmi les mesures annoncées
- La grande nouveauté de la PAC est l’introduction de l’éco-régime qui vise à récompenser et encourager le déploiement d’une agriculture plus verte et des pratiques vertueuses pour l’environnement, en faveur notamment du bien-être animal, de l’agriculture biologique, de la régénération des sols ou de la diminution du recours aux antibiotiques.
La part des éco-régimes est fixée à 25 % du budget des paiements directs, à mi chemin des revendications du Parlement et du Conseil (respectivement 30 et 20 %). La mesure s’accompagne d’une période de tolérance de deux ans (2023-2024) durant laquelle le seuil sera fixé à 20 %.
Ce dispositif vient se substituer au « paiement vert », versé jusqu’à présent aux agriculteurs qui respectaient une série de critères pour la préservation de l’environnement, tels que le maintien d’un ratio de prairies ou la mise en place d’une diversification des cultures.
Vers plus de subsidiarité avec le plan stratégique national (PSN)
La deuxième nouveauté de cette nouvelle PAC concerne un transfert des responsabilités à la faveur des États membres. Chaque pays devra présenter d’ici le 31 décembre 2021 un « plan stratégique national ».
C’est à dire que chaque Etat-membre devra préparer, d’ici à la fin de l’année, un plan stratégique qui détaillera l’utilisation des fonds européens.
La Commission européenne sera chargée d’en vérifier la conformité avec certaines politiques européennes, comme par exemple, avec le Pacte vert européen pour la neutralité carbone en 2050 ou la stratégie « de la ferme à la table » et en matière de biodiversité.
Cette vérification ne sera pas contraignante néanmoins.
La mise en place de ces plans stratégiques nationaux (PSN) vise à mieux prendre en compte les différents types d’agricultures et les particularités des territoires européens.
Des objectifs sociaux
Les États-membres pourraient utiliser au moins 3% de leur budget de la PAC pour soutenir les jeunes agriculteurs. Le soutien aux nouveaux agriculteurs pourrait être accordé depuis le financement du développement rural. Actuellement, la France utilise 1% de son enveloppe pour les jeunes agriculteurs.
Les députés ont également insisté sur la protection accrue des droits des travailleurs agricoles. Ils sont parvenus à ce que le Conseil mette en place un mécanisme reliant, à compter de 2025 au plus tard, les inspecteurs du travail nationaux aux organismes payeurs de la PAC, afin de sanctionner les infractions aux règles européennes du travail.
Enfin, la nouvelle PAC modifie le système actuel d’aide au revenu. Des mesures seront prises pour assurer une répartition plus équitable de l’aide financière en faveur des agriculteurs et des travailleurs dans l’ensemble de l’UE. Jusqu’en 2023, les mesures actuelles d’aide au revenu seront maintenues, conformément aux dispositions du règlement transitoire de la PAC.
Enfin, elle prévoit un accompagnement renforcé du secteur face aux risques d’instabilité des marchés, avec la mise en place d’une réserve de crise permanente d’au moins 450 millions d’euros.