Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une augmentation de la dépense publique de 11 milliards d’euros. Mais pour les collectivités, pas de révolution en vue sur le plan des finances locales. Examen au Sénat à partir du 18 novembre en séance publique. Décryptage.
Stabilité des dotations
Le gouvernement maintient les dotations de fonctionnement et d’investissement aux collectivités locales. Les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales sont mêmes en progression de 525 millions d’euros
par rapport à la loi de finances 2021.
Mais l’explication provient surtout du dynamisme de recettes fiscales nationales après la suppression de la taxe d’habitation (versement d’une fraction de TVA aux départements et intercos à la place de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ) et la baisse des impôts de production (création d’un prélèvement sur recettes en compensation des pertes de TFPB et de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bloc communal).
Dans le détail, la DGF sera stable en 2022 à 26,8 milliards d’euros au total. Cette stabilité globale se fait au profit
des collectivités bénéficiant des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) qui augmenteront chacune
de 95 millions d’euros, mais aussi des départements qui voient leurs dotations de péréquation augmenter de 10
millions d’euros.
Réforme des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dotations et fonds de péréquation
Le gouvernement a décidé d’intégrer une réforme à minima des indicateurs financiers pris en compte dans le calcul des dotations et des fonds de péréquation. L’exécutif s’est inspiré des propositions du comité des finances locales.
Il propose d’intégrer de nouvelles ressources au potentiel fiscal (les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les communes, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)…). Le Gouvernement propose en outre de simplifier le calcul de l’effort fiscal en le centrant uniquement sur les impôts levés par les collectivités plutôt que de l’axer sur sur la pression fiscale subie par les ménages sur le territoire d’une commune.
L’objectif est de mieux coller à la réalité c’est-à-dire à la potentielle richesse des territoires et donc de tenir compte de l’effet de la réforme de la fiscalité locale et de la réforme des impôts de production sur ces derniers
Pour les départements, dans le cadre de la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements (FNP DMTO), il propose de conserver le taux de TFPB adopté en 2020, de manière transitoire en 2022 le temps de trouver une solution plus pérenne, même si les départements ne perçoivent plus de TFPB depuis 2021.
Des mesures de soutien aux collectivités
Le gouvernement a mis l’accent sur « un soutien particulièrement élevé » à l’investissement local.
Dans le cadre de la relance, les collectivités bénéficieront de 276 millions d’euros de crédits de paiement en 2022 au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) exceptionnelle.
En parallèle, environ 500 millions d’euros de dotations exceptionnelles de soutien à l’investissement local (300 millions d’euros au titre de la DSIL et 100 millions d’euros pour la dotation rénovation thermique et la dotation régionale d’investissement) devraient être décaissés en 2022 au titre du plan de relance.
Le budget 2022 acte aussi le redéploiement de certains crédits du plan de relance comme pour les transports en
commun en site propre dont l’enveloppe augmente de 400 millions d’euros ou Territoires d’industrie.
Le budget entérine également l’abondement supplémentaire de 350 millions d’euros de dotations de soutien à l’investissement local (DSIL) pour alimenter les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) promis par le Premier ministre Jean Castex lors du congrès des Petites villes et des Journées annuelles de France urbaine.
Il double la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité de 10 à 20 millions d’euros. Pour être éligibles, les communes doivent avoir plus de 75% de leur territoire en zone Natura 2000, ou être dans un parc national ou un parc naturel marin et avoir moins de 10 000 habitants. Et une nouvelle fraction va être créée pour les communes se trouvant dans les parcs naturels régionaux. Les associations d’élus du bloc communal salue le fait que ce doublement ne sera pas « gagé » sur les variables d’ajustement.
D’autres mesures à venir au cours de la discussion parlementaire
Plusieurs mesures devraient être ajoutées par voie d’amendement, comme celles du plan d’investissement annoncé par le gouvernement.