Dénouement inattendu pour le texte en navette dont je vous ai déjà beaucoup parlé : le projet de loi relatif à la prévention d’actes terroristes et au renseignement. Ce projet de loi vise à pérenniser et élargir plusieurs dispositions temporaires de la loi dite « loi SILT », qui expiraient au 31 juillet prochain et à renforcer la loi du renseignement de 2015. Il avait été adopté par le Sénat en première lecture le 29 juin 2021. Faute d’avancées possibles avec l’Assemblée, la commission mixte paritaire réunie le 9 juillet a échoué et le texte a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 22 juillet 2021.
La mesure controversée des MICAS
Le 30 juillet 2021, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 120 sénateurs, a jugé le projet de loi partiellement non conforme à la Constitution. Il a validé l’essentiel de la loi mais il a toutefois censuré certaines dispositions relatives aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance.
La juridiction a en effet censuré l’allongement de 12 à 24 mois des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas) pour les ex-détenus condamnés pour terrorisme. Le risque constitutionnel avait été maintes fois soulevé lors de l’examen du texte au Sénat.
Pour mémoire, ce texte vise à faire entrer dans le droit commun des dispositions emblématiques mais expérimentales de la loi « sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme » (Silt) de 2017. A cette occasion, le Conseil constitutionnel s’était déjà prononcé sur l’allongement des Micas estimant que ces mesures administratives « ne sauraient excéder une durée de 12 mois, quelle que soit la gravité de la menace qui la justifie ».
Cette décision valide néanmoins la création d’une mesure judiciaire applicable aux auteurs d’infractions terroristes, décidée à l’issue de leur peine ce qui permettra de tenir compte de leur dangerosité particulière et de renforcer significativement et sur une durée plus longue leur suivi à la sortie de détention.