Selon un rapport de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales, 30 % des territoires ruraux soit 6 à 7 millions de personnes ne sont pas couvertes de manière satisfaisante par la Défense extérieure contre l’incendie (DECI). Deux Sénateurs à la tête d’une mission d’évaluation consacrée aux normes relatives à la DECI ont rendu leur rapport sur le sujet à la mi-juillet et plaident pour sa modernisation.
A la demande du Président du Sénat, Gérard LARCHER, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a été saisie d’une mission d’évaluation de la mise en œuvre des normes relatives à la Défense extérieure contre l’incendie qui a été confiée aux Sénateurs Hervé MAUREY (Eure) et Franck MONTAUGE (Gers).
Par défense extérieure contre l’incendie ou DECI, il faut comprendre tout équipement permettant de constituer une source d’eau suffisante pour aider les sapeurs-pompiers lors de leurs interventions. Soit des bornes d’incendie, mais également certaines réserves naturelles d’eau ou des citernes. Et alors que ces équipements relevaient auparavant d’une logique nationale, la loi du 17 mai 2011 est venue territorialiser leur implantation, permettant à chaque département d’élaborer son propre règlement.
« Certaines communes, si elles souhaitent se mettre en conformité, devraient débourser 3,5 millions d’euros. […] Et dans celles où l’habitat est très dispersé, ce sont des coûts à plusieurs centaines de milliers d’euros ».
Hervé Maurey, rapporteur
Au terme d’une vingtaine d’auditions et d’une consultation des différents acteurs concernés (1 500 maires ont participé à la consultation en ligne), ce rapport met en évidence les grandes difficultés d’application des règlements départementaux de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI).
En effet, dans certains cas, les communes se trouvent dans l’incapacité de mobiliser les financements nécessaires au respect des règles édictées et ne peuvent plus, de ce fait, accueillir la moindre construction nouvelle ou même autoriser une réhabilitation dès lors qu’elles ne réunissent pas les conditions fixées par les RDDECI.
Le rapport souligne les grandes inégalités des situations d’un département à l’autre. Certains départements sont soumis à des règles très strictes et d’autres à des mesures plus souples et plus adaptées aux territoires ruraux.
Les rapporteurs regrettent que la réforme de la DECI engagée par l’État en 2011 n’ait pas tenu ses promesses, mais qu’elle ait au contraire introduit dans de nombreux cas des contraintes accrues et injustifiées pour les communes.
Les petites communes rurales ont le plus grand mal à assurer les dépenses de mise à niveau (extension du réseau d’eau, installation de points d’eau supplémentaires…) exigés par les règlements départementaux de DECI (RDDECI).
Leur développement et leur attractivité s’en trouvent de ce fait entravés notamment par l’impossibilité de simplement agrandir une habitation.
La DECI a désormais besoin d’une modernisation au service de tous ces acteurs. Si celle-ci n’est pas engagée dans les meilleurs délais, une initiative parlementaire, sous la forme d’une proposition de loi, sera prise en tirant les enseignements de cette mission d’information et de l’évaluation au plan national demandée par les rapporteurs.
Les rapporteurs
Aussi, le rapport se prononce pour une remise à plat des RDDECI au travers de 20 recommandations qui s’articulent autour de 5 axes :
- S’appuyer sur la concertation des élus et l’évaluation
- Élaborer des règles adaptées et proportionnelles à la réalité des risques, territoire par territoire
- Accompagner financièrement les communes avec une enveloppe de 1,2 MdEUR dans le cadre du plan de relance sur 3 ans
- Faire émerger une culture du risque
- Évoluer grâce au numérique et aux innovations