En avril dernier, j’interrogeais le ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics
sur l’éligibilité au FCTVA (fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) des dépenses effectuées par les collectivités locales dans le cadre de la crise sanitaire et notamment pour l’achat de masques. Dans une réponse adressée le 3 juin, le Ministère revient sur les mesures de soutien aux collectivités qui ont été mises en place.
Les dépenses d’achat de masques non éligibles au FCTVA
Dans une réponse qui m’a été adressé le 3 juin, le gouvernement indique que les dépenses d’achat de masques ne sont pas éligibles au FCTVA, tout en rappelant l’objectif du FCTVA qui est de soutenir l’investissement ou l’entretien de leur patrimoine (bâtiments publics, voirie et réseaux).
« Si les masques sont des protections essentielles dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, ils ne peuvent cependant constituer un actif de la collectivité car ils se consomment par le premier usage ou sur une durée limitée. Ces dépenses n’ont donc pas vocation à être éligibles au FCTVA. «
Ministère des comptes publics
Le Ministère redonne les définitions suivantes : « Les dépenses qui ont pour résultat l’entrée d’un bien destiné à rester durablement dans le patrimoine d’une collectivité constituent des immobilisations, car elles enrichissent le patrimoine de celle-ci et sont en conséquence des investissements. Au contraire, constituent des dépenses de la section de fonctionnement d’une collectivité territoriale, les charges qui correspondent aux biens et services consommés pour les besoins de son activité.«
Rappel des mesures d’accompagnement des collectivités
Dans sa réponse, le Ministre rappelle les mesures de soutien aux collectivités qui ont d’ores et déjà été mises en œuvre pour leur permettre de faire face aux conséquences de la crise sanitaire.
- L’application du taux réduit de la TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et aux importations de masques de protection et de produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.
- L’Etat a aussi mis en place un fonds national permettant d’aider l’achat de masques par les collectivités en finançant la moitié de leur coût (après déduction des éventuels autres financements).
- Des mesures de soutien de la trésorerie des collectivités ont également été ouvertes et ont permis aux préfets de mettre en place un accompagnement pour les collectivités territoriales (via notamment des versements anticipés des avances mensuelles sur la fiscalité locale ou d’acomptes de dotations ainsi que des acomptes exceptionnels de FCTVA allant jusqu’à 70% du montant prévisionnel de FCTVA).
- Afin de retraiter des dépenses de fonctionnement exceptionnelles liées à la crise sanitaire, l’impact budgétaire et comptable de ces dépenses sur plusieurs exercices (dans la limite de cinq ans). Ce dispositif spécifique d’étalement de charges a été prorogé pour le premier semestre 2021. Elles peuvent ainsi être financées par l’emprunt.
- D’une part, les communes et les EPCI à fiscalité propre disposent de la garantie que leurs recettes fiscales et domaniales en 2020 (article 21 de la LFR 3 du 30 juillet 2020) et que leurs recettes fiscales en 2021 (article 74 de la loi de finances 2021) ne seront pas inférieures à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019, sans quoi l’État leur versera une dotation égale à la différence.
- Les départements ont également pu solliciter une avance remboursable pour leur permettre, le cas échéant, de faire face à la baisse de leur produit de droits de mutations à titre onéreux (DMTO), égale à la différence entre les DMTO de 2020 et ceux perçus en moyenne entre 2017 et 2019. Cette avance ne sera remboursée qu’à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le montant des DMTO reviendra à son niveau de 2019.
- En ce qui concerne le soutien à l’investissement :
- La loi de finances 2021 a reconduit les montants de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de soutien à l’investissement des départements (DSID) au même niveau qu’en 2020.
- Le soutien de l’État à l’investissement local est amplifié dans le cadre du plan de relance. Le bloc communal bénéficie d’une majoration exceptionnelle de 950 millions d’euros (M€) de DSIL, instituée par la LFR 3, ainsi que d’une enveloppe de 650 M€ de dotation de soutien à l’investissement en matière de rénovation thermique de leurs bâtiments.
- Les départements bénéficient également d’une enveloppe de 300 M€ de dotation de soutien à l’investissement en matière de rénovation thermique de leurs bâtiments.
- Les régions bénéficient d’une enveloppe de 600 M€ de dotation régionale d’investissement. L’ensemble de ces mesures de soutien sont suffisantes pour ne pas rendre les dépenses de fonctionnement strictement liées à la crise sanitaire et éligibles au FCTVA.